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Mai 07

Publication de l’Avis de la Commission Nationale consultative des Droits de l’Homme

Le 28 avril 2020, la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a publié un Avis concernant le suivi numérique des personnes.

 

Dans son avis, la Commission s’oppose au traçage numérique des contacts, cela faisant peser des menaces disproportionnées sur les droits et libertés fondamentales.

A terme, le risque serait que ce système soit utilisé à des fins de surveillance de la population et des contenus.

La Commission pointe du doigt la difficulté de s’assurer que le consentement donné par la personne soit effectivement libre et éclairé, tel que le préconise l’article 9 du RGPD.

De plus, elle s’inquiète d’un anonymat plus qu’incertain, puisque d’après la Commission, plusieurs études démontrent des facilités de ré-identification des personnes.

Elle revient également sur les effets néfastes que cela pourrait avoir sur la cohésion sociale, en augmentant la méfiance vis-à-vis des personnes suspectées d’être l’agent contaminant.

Au vu de l’incertitude des connaissances scientifiques sur ce coronavirus, la CNCDH s’interroge sur le caractère nécessaire et approprié d’une application de suivi dans la lutte contre l’épidémie. Pour être efficace, ce suivi requiert un taux de participation de 60% minimum. Or, la fracture numérique exclut une part importante de la population française, et notamment les sujets âgés, particulièrement à risque.

La question de la proportionnalité des risques doit faire l’objet d’un débat démocratique, quant à la nécessité d’un côté de faire cesser cette crise au plus vite, et quant à la protection de nos droits et libertés fondamentales, si chèrement acquis.

 

Par Eva Roxane Khabié-Zeitouné pour ATurquoise

 

Source : CNCDH

Lien : https://www.cncdh.fr/sites/default/files/avis_2020_-_3_-_200424_avis_suivi_numerique_des_personnes.pdf