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Mar 10

Signal Conso : nouveau service de répression des fraudes de la DGCCRF

La Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (ci-après « DGCCRF ») a lancé un nouveau service public numérique à l’aide d’une start-up d’Etat permettant aux consommateurs de signaler un problème.

Signal Conso est un service proposé par une start-up d’Etat rattachée à la DGCCRF et ses missions de régulation des marchés, protection économique des consommateurs et sécurité des consommateurs. En effet ce système permet aux consommateurs de signaler en ligne un problème lié à un service (restauration, commerce, services aux particuliers, téléphonie, eau-gaz-électricité, banque-assurance-mutuelle, intoxication alimentaire, achats sur internet, travaux-rénovations, loisirs-voyages, immobilier, secteur de la santé, véhicule, animaux mais aussi les démarches administratives). Signal conso aide les consommateurs à identifier leur problème afin d’estimer s’il est nécessaire de le signaler ou non.

Pour signaler son problème le consommateur doit choisir une catégorie et répondre à diverses questions afin que signal conso aide le consommateur dans les démarches à effectuer. Le site donne également des informations sur les droits des consommateurs. Signal Conso contacte l’entreprise afin de l’informer de l’existence d’un signalement à son encontre (le signalement peut d’ailleurs être anonyme).

L’entreprise peut ainsi décider de corriger le problème voire de contacter le consommateur si ce dernier a laissé ses coordonnées à cet effet. Le signalement est aussi enregistré dans une base de donnée de la DGCCRF. La répression des fraudes peut également d’elle-même décider d’agir et d’enquêter contre une entreprise si celle-ci est signalée par de nombreux consommateurs. Le service signal conso est créé non seulement pour que les consommateurs puissent signaler les problèmes qu’ils rencontrent, pour établir une meilleure transparence pour les démarches à suivre et un meilleur aboutissement des signalements mais aussi pour que la DGCCRF puisse constituer une base de donnée et mieux repérer les « mauvais acteurs » afin d’enquêter sur leurs pratiques et mieux protéger le consommateur.

Par Raphaëlle Marquet pour ATurquoise

Source : DGCCRF

Lien : https://signal.conso.gouv.fr/