La chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 4 mars 2020 reconnait un lien de subordination entre la plateforme et un chauffeur, ce qui traduit la relation contractuelle existante en contrat de travail.
L’arrêt d’appel du 10 janvier 2019 avait déjà reconnu le statut du chauffeur comme salarié en raison d’un lien de subordination existant entre la plateforme et le chauffeur. La cour de cassation a rejeté le pourvoi et rappelle une jurisprudence constante (Soc., 13 nov. 1996, n° 94-13187, Bull. V n° 386, Société générale), selon laquelle le lien de subordination est caractérisé par « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Selon cette même jurisprudence, « peut constituer un indice de subordination le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution ».
C’est le cas en l’espèce. En effet, le chauffeur, pour pouvoir devenir « partenaire » de la plateforme est contraint de s’inscrire au registre des métiers et fait alors parti d’un service de prestation de transport entièrement organisé par Uber. Le chauffeur est obligé d’utiliser l’application pour effectuer son travail, ne peut pas constituer sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation qui sont entièrement décidés par la plateforme. De plus, les juges ont retenu que la liberté de se connecter à l’application et le libre choix des horaires de travail des chauffeurs n’excluent pas une relation de travail subordonnée. Uber a un pouvoir de contrôle mais aussi de sanction, puisque par exemple, au bout de trois courses refusées par un chauffeur celui-ci voit son compte temporairement déconnecté de la plateforme. L’ensemble des éléments précédents constituent une relation contractuelle qui doit, selon les juges, être requalifiée en contrat de travail.
Par Raphaëlle Marquet pour ATurquoise
Source : Cour de Cassation
Lien : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/374_4_44522.html
https://twitter.com/Courdecassation/status/1235188983430295552?s=20
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