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Fév 06

Une intelligence artificielle ne peut être reconnue comme inventeur

Un déposant a voulu réaliser un dépôt de brevet, désignant l’intelligence artificielle à l’origine de cette invention comme le véritable inventeur, et justifiant son propre droit au brevet en tant que propriétaire de cette machine.

La Convention sur le Brevet européen (CEB), signée à Munich en 1973, pose des exigences strictes en matière de dépôt de brevet. Elle accorde des droits aux inventeurs, qui peuvent en disposer, contrairement aux machines qui n’ont pas la personnalité juridique.

Ainsi, aucune loi, et ce, de façon internationale, ne prévoit qu’une chose ne puisse se substituer à un humain en qualité d’inventeur.

Le dépôt est ainsi refusé par une décision de la section de dépôt datant du 27 Janvier 2020 pour violation de l’article 81 CBE et la règle 19(1) CBE, qui dispose que la « demande de brevet européen doit comprendre la désignation de l’inventeur », donc personne physique, selon la décision rendue par l’Office européen des brevets.

Par Eva Roxane Khabie-Zeitoune pour A Turquoise

Source : Lex Machine

Lien : https://europeanpatentcaselaw.blogspot.com/2020/01/une-machine-ne-peut-etre-inventeur.html?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed:+LeBlogDuDroitEuropenDesBrevets+(Le+Blog+du+Droit+Europ%C3%A9en+des+Brevets)