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Dans un arrêt en date du 6 avril 2018, la 3ème chambre du TGI de Paris a rendu une décision précisant les conditions nécessaires à la caractérisation d’une contrefaçon, dans un litige opposant la CFDT au Syndicat SGPG-RATP (anciennement CFDT-RATP). Le Tribunal a jugé que ces derniers ont « commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale au préjudice de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) ». Pour caractériser cette contrefaçon, le Tribunal s’est appuyé sur la décision de la CJUE du 12 juin 2008, ait’02 Holdings, et rappelle que « le titulaire d’une marque enregistrée n’est habilité à interdire à...
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Dans un arrêt n°16-250.67 du 3 mai dernier, la Cour de cassation a considéré que la clause d’un contrat de travail intitulée « Droit de propriété intellectuelle » n’était pas assimilable à une clause de non-concurrence, en lui préférant la qualification de « clause de confidentialité ». Licencié pour faute grave, un ancien employé de la société IBM saisit le conseil des prud’hommes aux fins d’obtenir le versement d’une rémunération supplémentaire au titre d’un logiciel qu’il aurait développé dans le cadre de son contrat de travail (sur le fondement de l’article L113-9 du Code de propriété intellectuelle) ; ainsi que le versement d’une indemnisation au...
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L’expansion des réseaux sociaux représente une opportunité mais aussi une menace pour les titulaires de marques, qui se retrouvent souvent impuissants face à l’utilisation contrefaisante sur internet de leurs images, marques etc. L’internaute lui-même peut se révéler être un vecteur de contrefaçon par inadvertance, en partageant, publiant ou commentant des articles divers en ignorance des droits du titulaire. Article déjà publié sur Les Petites Affiches Comment se manifeste la contrefaçon sur Internet ? Les risques Les retours de vacances sont une occasion de se souvenir du risque d’amende si un voyageur rapporte un objet contrefaisant de l’étranger. La prise de conscience...
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