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Le jeudi 27 février ont été publiés les objectifs de négociation britannique pour l’accord post-Bexit, « The Future Relationship with the EU – The UK’s approach to Negotiations » parmi lesquels se trouve les objectifs concernant les données personnelles et le RGPD. Le Royaume-Uni veut demander une adéquation pour la libre circulation des données personnelles avec l’UE. Le gouvernement britannique va instaurer sa politique indépendante de vie privée et ne suivra plus le droit européen en la matière. Ainsi il compte écarter le RGPD et ne plus être contraint par le droit européen actuel et futur sur le numérique et la vie...
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Dans le cadre de son projet de recommandation concernant l’application du RGPD, la CNIL organise une consultation publique sur les « cookies et autres traceurs ». Cette consultation doit permettre à la CNIL de connaitre l’avis du public concernant les demandes de consentement vis-à-vis des cookies et autres traceurs. Le RGPD, en vigueur depuis mai 2018 a établi de nouvelles règles, notamment exigeant un consentement éclairé vis-à-vis des cookies et autres traceurs. Afin de respecter ce critère de consentement éclairé, la CNIL veut accompagner les professionnels concernés dans la mise en place de recueils de consentement conformes au RGPD grâce à des...
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Suite aux lignes directrices adoptées en octobre 2018, la CNIL publie cette semaine dans son journal officiel une liste de types d’opérations pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise. Par Elif Kaplan, pour A Turquoise Source : CNIL Lien : https://www.cnil.fr/fr/liste-traitements-aipd-non-requise
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Le mécanisme des décisions d’adéquation défini à l’article 45 du Règlement général de protection des données, permet à la Commission européenne de constater qu’un pays tiers – hors UE – ou une organisation internationale assure un niveau de protection des données personnelles adéquat, permettant le transfert des données personnelle hors UE. La procédure, initiée en septembre 2018, connait une issue favorable, la commission estimant que le Japon offre un système de protection des données adéquat. L’originalité de la décision et que contrairement aux décisions unilatérales rendues jusqu’ici, la reconnaissance de l’adéquation des systèmes de protection des données est mutuelle. Pour...
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Le 6 novembre dernier, a été publiée au bulletin la délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018 portant adoption de lignes directrices sur les analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Par ce texte, la CNIL adopte les lignes directrices sur les analyses d’impact relatives à la protection des données, participant à la responsabilisation des entreprises. Conformément à l’article 35 du RGPD, le responsable doit effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD - Data Protection Impact Assessment) lorsqu’un traitement de données personnelles est...
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La loi belge du 30 juillet 2018 exécutant le règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l'anglais General Data Protection Regulation) a été publiée ce 5 septembre 2018 au Moniteur Belge (MB). Source : droit-technologie Lien : https://www.droit-technologie.org/actualites/belgique-transpose-enfin-rgpd-gdpr/?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+droit-technologie%2FRnCH+%28Les+actus+du+Droit+des+Nouvelles+Technologies%29 Mélodie DRISSI pour ATurquoise
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Un rapport du Conseil norvégien des consommateurs accuse les deux GAFAM de manipuler les utilisateurs afin qu’ils partagent un maximum d’informations les concernant. Le RGPD ne serait donc pas respecté. Cette incitation se manifesterait selon le rapport de différentes manières : Les paramètres par défaut des services seraient les moins protecteurs pour la vie privée de l’utilisateur Leur design et leur sémantique présenteraient de façon bénéfique seulement le partage de ses données personnelles et le recours à la publicité ciblée L’activation des réglages les plus protecteurs de la vie privée serait complexifiée pour l’utilisateur, avec des options cachées et de nombreux...
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Le 12 juin dernier, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la loi modifiant la loi Informatique et Libertés de 1978 afin d’adapter en droit français au RGPD. Il avait été saisi le 16 mai dernier par plus de soixante sénateurs. Le Conseil Constitutionnel la valide dans son ensemble, en se contentant d’apporter quelques précisions quant à son interprétation et en ne censurant que quelques termes de son article 13. Les sénateurs faisaient notamment valoir que donner à la CNIL le pouvoir de prendre des mesures en cas de manquement aux obligations découlant du RGPD et de la loi...
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Le Sénat a adopté une version amendée du projet de loi transposant le Règlement européen de protection des données personnelles. Le 21 mars dernier, le Sénat a adopté un projet de loi sur la protection des données personnelles transposant le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) n°2016/679. Les amendements suivants ont ainsi été adoptés : Adoption d’un dispositif de labellisation pour les objets connectés (amendement 79 rectificatif – article 1er) ; Interdiction d’utiliser les données personnelles de santé pour fixer le prix des assurances, et à des fins de choix thérapeutique ou médical (amendement 12 rectificatif – article 13); Inscription dans...
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Le règlement européen sur la protection des données entrera en vigueur le 25 mai 2018, pourtant de nombreuses sociétés ne sont toujours pas en conformité. Le compte à rebours des jours restant aux entreprises pour se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données n’affiche plus que deux chiffres. Pourtant, selon une étude commandée par Forrester Consulting à Evidon, seulement 26% des entreprises européennes seraient en conformité avec le texte européen. Ce retard s’explique par les changements radicaux devant être opérés par les sociétés traitant des données à caractère personnel. Celles-ci doivent en effet entièrement revoir leur gouvernance pour...
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