Après la présentation le 25 mars 2020 de vingt-cinq ordonnances présentées en Conseil des ministres, ce dernier s’est de nouveau réuni le 27 mars 2020, afin d’adopter cinq nouvelles ordonnances, relevant notamment du numérique.
A l’heure du confinement durant lequel le télétravail est roi, il est nécessaire de pouvoir maintenir un réseau de communications électroniques très efficace et fonctionnel.
Dans un contexte de mise sous tension de ces réseaux de communications électroniques, il faut adapter les procédures applicables afin de garantir la continuité du fonctionnement de ces réseaux.
Pour ce faire, l’ordonnance relative à la protection des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques, a été présentée en Conseil des ministres. Elle permet aux réseaux, très sollicités en ces temps, de rester opérationnels.
Lorsqu’ils ont besoin d’exploiter ou de modifier une antenne mobile, les opérateurs ne devront plus déposer un dossier d’information auprès du maire ou du président de l’intercommunalité, mais seulement les informer, et ce, uniquement si cette modification est « strictement nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques ». Cependant, le dossier devra être transmis dans le mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire (article 1).
L’article 2 prévoit, quant à lui, de permettre à un exploitant de décider d’implanter une antenne sans accord préalable de l’Agence nationale des fréquences. Le délai pour demander l’accord à l’Agence est fixé à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Concernant les permissions de voirie, le délai est réduit à quarante-huit heures. Au terme de ce délai, le silence de l’administration vaut acceptation (article 3).
L’article 4 revient quant à lui sur les installations et aménagements temporaires, nécessaires pour assurer la continuité des services de communications électroniques, qui sont dispensés d’autorisation d’urbanisme. Leur implantation est autorisée jusqu’à deux mois après l’expiration de la durée de l’état d’urgence sanitaire, le temps de les démanteler.
La facilitation de ces installations est prévue pour l’ensemble de la période d’état d’urgence sanitaire, et concerne les installations indispensables à la continuité du fonctionnement des réseaux et des services de communications électroniques.
Par Eva Roxane Khabié-Zeitouné pour ATurquoise
Source : Légifrance
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/ECOX2008260R/jo/texte
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