La France affine sa transposition de l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur, prévue dans le projet de loi audiovisuel.
D’après la version antérieure du texte, la Hadopi (ou sa nouvelle forme) ayant pour nouvelle mission l’analyse précise du déploiement par les plateformes de mesures de protection des œuvres allait pouvoir « formuler des recommandations sur le niveau d’efficacité des mesures au regard de leur aptitude à assurer la protection des œuvres et objets protégés ». Dans cette nouvelle version consultée par NextInpact, le ministère de la Culture insiste pour que cette analyse se plonge dans les conditions de déploiement de ces mesures, « leur fonctionnement et les modalités de leur amélioration, ainsi que sur le niveau de transparence requis ».
Pour effectuer cette mission, la Haute autorité pourra obtenir toutes informations utiles auprès des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, sans que le secret des affaires ne puisse lui être opposé. Seuls les acteurs du cloud permettant de « téléverser des contenus pour leur usage strictement personnel » seront exclus du champ d’application de la directive transposée.
Elif Kaplan, pour A Turquoise
Source : NextInpact
Comments are closed.