L’avocat général M. Manuel CAMPOS SANCHEZ-BORDONA a présenté ses conclusions le 15 janvier 2020 à la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») pour deux affaires jointes concernant la conservation des données. Il présente un renversement de raisonnement puisque la règle est désormais l’interdiction de conserver les données.
Jusqu’alors, les décisions de la CJUE et les conclusions de l’avocat général de la CJUE tendaient vers la possibilité de conserver les données comme règle par défaut, néanmoins soumise à des limitations et exceptions. M. CAMPOS SANCHEZ-BORDONA inverse sa position dans ses conclusions pour les affaires jointes C-511/18 et C512/18 puisqu’il indique que la conservation des données est contraire au droit européen et donc illégale. La conservation des données peut être justifiée dans le cas où la finalité est de lutter contre la criminalité grave. La conservation des données doit être un moyen proportionné aux fins de lutte contre la criminalité grave et elle doit être limitée à des cas où elle est strictement nécessaire. De plus l’accès aux données conservées par les autorités administratives et gouvernementales doit être soumis à un examen préalable par un tribunal ou une autorité indépendante sauf en cas d’urgence. Les autorités doivent informer la personne concernée lorsque l’accès à ses données est autorisé.
La CJUE va-t-elle suivre l’avis de l’avocat général pour répondre à la question préjudicielle du conseil sur la conservation des données ? Une telle jurisprudence indiquerait aux Etats membres de changer leurs législations pour être conforme au droit européen. Il faudra néanmoins attendre la décision du juge pour le savoir.
Raphaëlle Marquet, pour A Turquoise
Source : CONTEXTE et Les Conclusions de l’Avocat Général M. Manuel CAMPOS SANCHEZ-BORDONA
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