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Sep 27

La législation française remise en cause sur le taux réduit de TVA applicable aux photographies d’art

Dans un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dispose que la Directive TVA s’oppose à une réglementation française qui limite l’application du taux réduit de TVA aux photographies d’art.

Pour la CJUE, pour être considérées comme des objets d’art pouvant bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, des photographies doivent avoir été « prises par leur auteur, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, à l’exclusion de tout autre critère, en particulier l’appréciation, par l’administration fiscale nationale compétente, de leur caractère artistique ». A cet égard, l’imposition par la loi française d’un critère d’appréciation par l’administration fiscale compétente de la qualité artistique des photographies a été jugée illégale.

En effet, selon la Cour toute photographie réalisée dans les conditions énoncées à cette disposition et vendue dans les circonstances entraînant l’imposition à la TVA est réputée constituer un « objet d’art » au sens de ladite disposition. De même, toute personne ayant exécuté une telle photographie est qualifiée d’«artiste» au sens de cette même disposition.

En revanche, il a également été retenu que seules les photographies manifestant une intention créatrice de la part de l’auteur peuvent être considérées comme des œuvres d’art susceptibles de bénéficier du taux réduit de la TVA. Alors, la Cour a quand même décidé que, quelle que soit leur qualité, les portraits et les photographies de mariages en litige ne manifestaient pas une intention créatrice susceptible de les faire regarder comme pris par un artiste et qu’ils ne pouvaient donc pas faire l’objet du taux réduit.

Par Elif Kaplan, pour A Turquoise

Source : LegiFiscal

Lien : https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/455-taux-reduit-tva-photographie-art-legislation-francaise-illegale.html?utm_source=L%C3%A9giFiscal+-+Newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=L%C3%83%C2%A9giFiscal+-+Newsletter+-+%23344&hash=c37a9e3797e23388024c8c8a45d7027a