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Mar 24

L’état d’urgence sanitaire, la réponse juridique pour faire face à l’épidémie

Alors que de nouvelles mesures sont prises chaque jour pour endiguer la propagation du covid-19, l’Etat met en place un état inédit en France : l’état d’urgence sanitaire.

Cet état d’urgence, instauré au sein du code de la santé publique, sera décrété en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population.

Il permet d’étendre les pouvoirs du Premier ministre, en particulier sa capacité à restreindre les libertés individuelles ( le droit d’aller et venir, la liberté d’entreprendre ou encore la liberté de réunion). Egalement, il donne pouvoir au Premier ministre de procéder aux « réquisitions de tout bien et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire ».

La restriction de la liberté d’aller et venir se trouve déjà caractérisée par l’attestation sur l’honneur à remplir par tous les individus souhaitant sortir de chez eux, pouvant justifier d’un motif légitime.

Les mesures doivent être strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.

Le décret en conseil des ministres est pris sur le rapport du ministre chargé de la santé pour une durée d’un mois. Dans le cas du covid-19, l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, ce qui en constitue une exception.

La loi prévoit également un contrôle de la part du Parlement, qui sera informé « sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire. »

Le projet de loi a été examiné le 19 mars 2020 par le Sénat, et le lendemain par lAssemblée nationale, puis validé par le Parlement dans un contexte d’urgence absolue. 

 

Par Eva Roxane Khabié-Zeitouné pour ATurquoise

Source : Dalloz Actualités

Lien : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/vers-creation-d-un-etat-d-urgence-sanitaire#.XnN0UZNKjUp