Présenté en Conseil des Ministres le 12 février 2020, le projet de loi portant sur diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne (ci-après « Ddadue ») s’intéresse à mettre en conformité le droit français en matière de blocage géographique.
Le géoblocage consiste à traiter de façon différente les utilisateurs d’un site internet en fonction d’un critère géographique. Il s’agit d’un véritable frein pour le e-commerce transfrontalier. Le règlement 2018/302 est venu mettre un terme à la pratique, obligeant ainsi les vendeurs européens à offrir un accès identique aux biens et aux services qu’ils proposent à leurs clients établis sur le territoire de l’Union Européenne. Par exception, une liste de services échappe à cette réglementation (banques, assurances, huissiers de justices, services de santé, contenus protégés par le droit d’auteur etc.).
Si la Belgique est déjà munie d’un arsenal législatif permettant la bonne exécution du règlement depuis mai 2019, pour l’instant le droit français ne prévoit pas de disposition prohibant les restrictions de ventes transfrontières à distance. Le projet de loi initié par le Ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, et la Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, Agnès Pannier-Runacher a pour rôle de mieux adapter le droit français au droit européen.
A la lecture de ses articles 3 et 4, le projet Ddadue propose ainsi de transposer l’interdiction de bloquer et limiter l’accès à un client à une interface en ligne. Il prohibe également d’appliquer des conditions de paiements discriminatoires, en raison de la situation géographique du consommateur. Le premier article propose la création d’une nouvelle sanction administrative dans le Code la consommation. Elle pourra s’élever au maximum à 15 000 euros pour les personnes physiques et 75 000 euros pour les personnes morales. S’agissant du second article, celui-ci propose d’introduire dans le Code de la consommation des nouvelles dispositions permettant de protéger les consommateurs contre les pratiques de géoblocage injustifiées et discriminatoires, fondées sur le lieu de résidence.
Par Juliette Claire Petit pour ATurquoise
Source : Projet de loi portant sur diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne du 12 février 2020, Etude d’impact portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne en matière économique et financière du 12 février 2020
http://www.senat.fr/leg/pjl19-314.html
http://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl19-314-ei/pjl19-314-ei.html#_Toc32402266
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