Dans une décision du 9 janvier 2019, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a jugé que « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement. »
Toutefois, la Cour de Cassation modère son propos et tolère la divulgation de l’information en cause si cette dernière se rapporte à un sujet d’intérêt général, est exprimée avec une certaine mesure et repose sur une base factuelle suffisante.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la jurisprudence avait déjà admis auparavant la concurrence déloyale sans situation de concurrence au travers de la théorie des « agissements parasitaires ».
Mais il semble désormais, que la concurrence déloyale entre non-concurrents puisse également être admise dans d’autres manifestations de celles-ci, à savoir le dénigrement et la désorganisation.
–
Source : Dalloz
Lien de la décision : https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2019/01/fl1801xd0901-64.pdf
–
Carla DULBECCO pour ATurquoise
Retrouvez tous nos articles publiés au sujet de la concurrence déloyale via ce lien: http://aturquoise.com/?s=concurrence+d%C3%A9loyale
Comments are closed.