Dans un arrêt du 23 octobre 2019 la Cour de Cassation a jugé que « des messages électroniques échangés au moyen d’une boite à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité » sont protégés par le secret des correspondances.
L’alinéa 1er de l’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Sur ce fondement, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel « ne peut constituer une faute du salarié un fait relevant de sa vie personnelle ». Ainsi, l’email personnel échangé par un salarié est à ce titre protégé par le secret des correspondances.
Cette décision renforce ce principe et dès lors s’inscrit dans la jurisprudence de l’arrêt du 26 janvier 2016, dans lequel la chambre sociale de la Cour de cassation avait jugé qu’un employeur ne pouvait prendre connaissance des courriels envoyés ou reçus par un salarié depuis sa messagerie personnelle sur un lieu de travail.
En effet, l’arrêt avait établi une présomption de la qualité personnelle des courriers de la messagerie personnelle d’un salarié consultés depuis son poste de travail professionnel même si ces derniers ne sont pas identifiés comme personnels.
Par Elif KAPLAN pour ATURQUOISE
Source : Legalis
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