La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 15 avril 2016 dans lequel elle a considéré que « Le grief de parasitisme peut être retenu dans la compétition que se livrent […] des acteurs économiques concurrents, lorsqu’est exploitée, au détriment du rival, une création qui ne fait pas l’objet d’un droit privatif sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’un risque de confusion entre les produits ou leur origine ». Un commerce avait copié le site internet d’un concurrent, économisant dès lors le temps et les milliers d’euros nécessaires à l’élaboration d’une page web.
Source : legalis.net
http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4977
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