Le TGI de Paris a précisé dans une ordonnance du 1er décembre 2017 qu’en tant que « simple intermédiaire technique » le moteur de recherche américain ne peut être condamné aux dépens lorsqu’il a procédé au déréférencement des URL demandés en cours de procédure et sans retard blâmable.
Dans son arrêt du 1er décembre 2017, la juridiction Parisienne est venue préciser les conditions dans lesquelles un individu ayant exercé son droit au déréférencement peut demander la condamnation du moteur de recherche aux dépens sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
En effet, Microsoft avait été assigné en référé le 22 février dernier par les membres d’une famille aux fins d’obtenir le déréférencement de quarante-deux adresses URL référencées sur le moteur de recherche BING, ainsi que la condamnation du géant américain aux dépens.
Constatant que le moteur de recherche avait procédé aux déréférencements demandés pendant le temps des renvois et dans des délais raisonnables, le TGI de Paris a débouté la demande de condamnation aux dépens.
Par ailleurs, en qualifiant le moteur de recherche de simple « intermédiaire technique et non l’auteur des contenus litigieux », le tribunal de grande instance de Paris est venu confirmer sa décision du 10 février 2017, rendue dans une affaire similaire, ayant retenu que « La société Google Inc. visée uniquement comme exploitant de moteur de recherche […] n’est pas responsable des contenus ainsi mis en ligne ».
Salomé Ricordel pour ATURQUOISE
Sources : Legalis : https://www.legalis.net/jurisprudences/tgi-de-paris-ordonnance-de-refere-du-1er-decembre-2017/
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