La Suisse remet en question son propre accord avec les Etats- Unis.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le 6 octobre dernier l’accord de Protection des données intitulé Safe Harbor permettant le transfert des données à caractère Personnel d’Europe vers les Etats-Unis.
Suite à cette décision, la Suisse a procédé à l’invalidation de son propre accord avec les Etats-Unis. L’équivalent suisse de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a précisé fin octobre que « Tant que la Suisse n’a pas renégocié un nouvel accord avec le gouvernement américain, l’accord US-Swiss Harbor Framework ne constitue plus une base légale suffisante pour la transmission de données personnelles aux Etats-Unis compatible avec la loi suisse sur la protection des données ».
Par ailleurs, la CNIL et ses homologues européens ont demandé aux institutions européennes et gouvernements concernés par l’invalidation de l’accord de prendre les mesures nécessaires avant le 31 janvier 2016 et de trouver une solution à la décision de la CJUE.
Manon Faucher
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