Après plusieurs contrôles et mises en demeure, la CNIL a finalement condamné brandalley.fr à une amende de 30 000 euros.
La CNIL reprochait notamment au site e-commerce de ne pas avoir limité le temps de conservation des données (la durée légale maximale étant de trois ans), de ne pas avoir non plus recueilli le consentement des clients préalablement à la conservation des données bancaires, ou encore de ne pas avoir demandé leur autorisation concernant les cookies.
En outre, la société transmettait les données personnelles vers des pays en dehors de l’UE (Tunisie, Maroc) sans qu’un niveau suffisant de protection de la vie privée ne leur soit garanti.
Enfin, l’autorité administrative avait constaté que brandalley.fr n’avait pas déposé de demande d’autorisation pour la mise en place d’un traitement antifraude.
Source : Next inpact
http://www.nextinpact.com/news/100676-donnees-personnelles-brandalley-fr-sanctionne-par-cnil.htm
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