Par une décision du 14 juillet 2016, une cour d’appel de New York a soutenu la position de microsoft dans une affaire l’opposant au département de la justice. En effet, Microsoft avait accepté de communiquer les informations de base de l’internaute faisant l’objet d’une enquête dans une affaire de trafic de drogue, mais refusait de transmettre ses emails au nom du droit au respect de la vie privée.
Source : Le Monde
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