Le tribunal de commerce de Besançon a rendu un arrêt le 23 mars 2016 dans lequel il a considéré qu’à défaut de cession des droits de propriété intellectuelle par le prestataire ayant conçu un site internet à son client, le premier peut s’opposer à la remise des codes sources du site, au regard de l’article L112-3 13° du CPI, si le contrat prend fin. Le site commandé ne peut donc plus être exploité, mais le prestataire ne peut se le voir reprocher.
Source : legalis.net
http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4980
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