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Jan 19

Transposition par voie d’ordonnance de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective et les licences multi territoriales de droits sur des œuvres musicales

L’ordonnance transposant la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multi territoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur a été publiée au JO.

Cette directive répond à 3 objectifs :

  • Renforcer la transparence et la gouvernance de ces organismes
  • Faciliter l’octroi d’autorisations d’exploitation multi territoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales
  • Renouveler les mécanismes de règlement des différends entre les organismes de gestion collective, les titulaires de droits et les utilisateurs afin de leur permettre de disposer de procédures de traitement des litiges efficaces et rapides.

Conséquences :

  • Modification du titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle, qui s’intitulera désormais « Gestion des droits d’auteur et des droits voisins par un organisme ».
  • Reconnaissance de l’existence d’organismes de gestion indépendants à côté des organismes de gestion collective.

Source : Legipresse

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033675489&categorieLien=id

Mélodie DRISSI pour ATurquoise