Le médiateur de la musique fut créé par la loi 7 juillet 2016 dite « liberté de la création » afin de concilier les parties en cas de litige au sein du secteur musical, indépendamment du niveau ou du stade de la production.
Source : Légifrance
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/15/MCCB1628611D/jo/texte
Simon Rossard pour ATurquoise
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