Dans un arrêt en date du 26 avril 2017, la Cour de cassation a rappelé les règles procédurales en matière d’appel dans une affaire d’opposition à l’enregistrement d’une maque semi-figurative.
Une société de droit américain avait formé, devant le directeur de l’INPI, une opposition à l’enregistrement de la marque semi-figurative « MONS » au motif qu’il existait un risque de confusion entre sa marque communautaire « M MONSTER ENERGY » et le signe litigieux. Le directeur de l’INPI avait rejeté cette opposition.
La société demanderesse a formé un pourvoi au motif qu’elle s’était déjà prévalue de l’argument, selon lequel la société faisait état d’une « forte réputation dans le monde entier », en début de procédure. Mais, le pourvoi a été rejeté dans la mesure où aucune pièce destinée à démontrer la notoriété de la marque n’était annexée à l’acte d’opposition.
La cour d’appel saisie d’un recours dépourvu d’effet dévolutif n’était donc pas tenue d’examiner l’argument tiré de la notoriété de la marque.
Source : Dalloz
Texte : Cass. Com. 26 avr. 2017, n° 15-25.417
Mélodie Drissi pour ATurquoise
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