Modernisée, harmonisée et renforcée, la protection accordée aux marques connait désormais un renouveau grâce au règlement sur la marque européenne, entré en vigueur le 23 mars 2016.
La marque est l’élément essentiel de la politique commerciale d’une entreprise. Or, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu en 2012 une importante décision IP Translator prévoyant que la protection donnée à une marque couvrant une tête de classe (Exemple : classe 25, « les vêtements ») était limitée à la signification littérale des termes visés par le dépôt. Cette décision s’applique aux marques déposées après publication de ladite décision (19 juin 2012). Le nouveau règlement européen est venu clarifier le sort des marques déposés avant cet arrêt IP Translator.
La conséquence pratique de cette nouvelle réglementation est que les déposants devront être plus précis dans leur dépôt ce qui va restreindre les libellés et ainsi alléger le registre des marques de l’Union Européenne.
Au niveau de l’Union Européenne, les marques sont soumises à un enregistrement auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO, anciennement OHMI). Cet enregistrement se fait suivant la classification de Nice qui est une classification internationale énumérant 45 classes de dépôt de marques couvrant des produits et services aussi différents que les vêtements, appareils cinématographiques et services de télécommunications par exemple.
Avec l’entrée en vigueur du règlement UE 2015/2424, les titulaires de marques européennes déposées avant le 22 juin 2012 et visant des têtes de classes (ou intitulé entier d’une classe) pourront effectuer une déclaration permettant de préciser les termes qu’ils souhaitaient désigner en plus des produits et services de tête de classe au moment du dépôt. Cette déclaration devra être déposée auprès de l’EUIPO avant le 24 septembre 2016 (article 28).
De quoi s’agit-il ?
Cela veut dire que le propriétaire d’une marque européenne déposée avant le 22 juin 2012 et visant un intitulé entier d’une classe (Exemple : Classe 15, Instruments de musique) va pouvoir déclarer qu’au moment du dépôt son intention était de protéger des produits ou services au-delà de ceux résultant du sens littéral du libellé (Exemples : Classe 15, archets pour instruments de musique, sourdines)
La liste des classes est disponible en ligne sur le site de l’OMPI, avec note explicative. A titre d’exemple, la liste suivante est celle de l’édition 2012:
http://web2.wipo.int/classifications/nice/nicepub/en/fr/edition-20120101/classheadings/
Cette possibilité est néanmoins soumise à l’existence de ces produits ou services sur la liste alphabétique de la classification de Nice en vigueur au moment du dépôt. (Liste alphabétique disponible en ligne : http://web2.wipo.int/classifications/nice/nicepub/en/fr/edition-20120101/alphabetical/goods/A/?pagination=no&lang=fr)
Ladite déclaration doit alors contenir :
– – Le nom du propriétaire de la marque
– – Le numéro d’enregistrement de la marque
– – Une indication du bien ou service à ajouter dans la désignation de la marque « de manière claire, précise et spécifique » (article 28, point 8)
Après examen, l’EUIPO décidera ou non d’accepter la déclaration. Le propriétaire de la marque pourra ensuite faire appel en cas de rejet.
Si l’EUIPO accepte la déclaration, il modifiera alors le registre en conséquence.
A défaut de déclaration avant le 24 septembre 2016, le propriétaire verra sa marque limitée à la désignation de produits ou services relevant du sens littéral de l’intitulé d’origine de sa marque au moment du dépôt.
L’équipe Turquoise reste à votre disposition pour ces démarches auprès de l’EUIPO.
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