Longtemps attendue, la loi liberté de création a finalement été promulguée le 7 juillet 2016.
Modernisant le régime relatif à la création, la loi érige en liberté publique le principe de « liberté de création », dans le respect des règles encadrant la liberté d’expression. Toute entrave à cette liberté sera punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 2).
Point sur les principales évolutions :
Dans le domaine du spectacle vivant, un observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle est mis en place.
Dans le domaine de la musique :
- La pérennité des quotas de diffusion de chansons francophones est actée : si plus de la moitié des diffusions de chansons françaises sont basées sur seulement dix titres, les rediffusions de ces mêmes titres ne seront pas prises en compte dans les quotas ce qui obligera les radios à diffuser 40% de chansons francophones et non pas se contenter de consacrer 40% de son temps d’antenne à des chansons francophones.
- La rémunération des artistes est clarifiée grâce à l’édiction d’un code d’usage destiné aux producteurs, éditeurs et artistes (chapitre II).
Dans le domaine de l’audiovisuel, la loi favorise la transparence des comptes de production et des exploitations d’œuvres cinématographiques (article 21).
Dans le domaine de la littérature, l’accessibilité aux livres est facilitée pour les personnes handicapées.
Dans le domaine patrimonial, les modalités de gestion de biens classés au patrimoine mondial de l’Unesco sont intégrées dans le droit national.
Dans le domaine de l’urbanisme, le recours à un architecte est rendu obligatoire pour tout bâtiment de 150 m2.
Katia Beider & @ATURQUOISE
Source : Legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/7/2016-925/jo/texte
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