Dans un arrêt du 19 décembre 2019 la CJUE a affirmé que Airbnb est un service de la société de l’information (SSI).
L’affaire en l’espèce opposait la plateforme Airbnb à l’Association pour un hébergement et un tourisme professionnel qui estimait que l’activité d’Airbnb relevait de celle d’agent immobilier.
Selon la définition contenue à l’article 1 b) de la directive 2015/1535, le SSI vise « tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique, à la demande individuelle d’un destinataire de services ».
En l’espèce, la Cour a affirmé que la plateforme Airbnb remplit les conditions pour la qualification de SSI et que la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier.
Contrairement à Uber qui s’est vu refusé la qualification par la même Cour, Airbnb pourra donc bénéficier de l’enjeu capital stratégique que ce statut apporte aux sociétés.
Par Elif Kaplan pour ATURQUOISE
Source : Droit & Technologie
Lien : https://www.droit-technologie.org/actualites/airbnb-est-un-service-de-la-societe-de-linformation/
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