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Juil 28

Droit d’auteur : vers un encadrement du contrat de commande?

A la suite du rapport Racine, le professeur Pierre Sirinelli s’est vu confier la mission d’évaluer l’opportunité d’encadrer le contrat de commande.

Dans son rapport « L’auteur et l’acte de création » remis en janvier 2020 au ministre de la culture, Franck Riester, Bruno Racine proposait l’organisation d’une concertation pour encadrer dans le Code de la propriété intellectuelle le recours au contrat de commande.

En effet, contrairement aux contrats d’édition, de représentation ou de production audiovisuelle, il n’existe pas de dispositions suffisamment développées du Code de la propriété intellectuelle pour encadrer le contrat de commande. En la matière, il faut se référer au droit commun des contrats, donc au Code civil.

Toutefois, les choses pourraient bientôt changer. Il y a quelques jours, le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié au professeur Pierre Sirinelli une mission relative au contrat de commande. Elle a pour vocation d’évaluer l’opportunité d’encadrer ce type de contrat afin d’améliorer la rémunération des auteurs pour le temps de travail lié à leur activité créatrice. Elle doit aussi permettre d’étudier les conséquences – pour les auteurs, les éditeurs et producteurs – de l’instauration d’un contrat de commande au regard du droit du travail et du droit de la protection sociale

Le professeur Pierre Sirinelli devrait rendre ses conclusions d’ici novembre 2020. Une mission complémentaire pourrait, dans un second temps, proposer les dispositions législatives appropriées.

Par Marie-Alix André pour ATurquoise

Sources : France inter et Legipresse

Lien : https://www.franceinter.fr/culture/statut-des-auteurs-qu-a-annonce-franck-riester