Google se retrouve contraint par l’autorité de la concurrence de négocier avec les éditeurs et agences de presse une rémunération comme prévu par la loi relative aux droits voisins du 24 juillet 2019.
L’autorité de la concurrence a été saisie par en novembre 2019 par plusieurs syndicats et représentants de la presse ainsi que par l’Agence France presse (ci-après « AFP ») qui reprochent à Google des pratiquent anti-concurrentiels et la violation de la loi sur les droits voisin du 24 juillet 2019 transposant la directive européenne sur les droits d’auteur et les droits voisins du 17 avril 2019.
La loi sur les droits d’auteur confère aux éditeurs et agences de presse le droit de reproduction de leurs publications et ainsi d’autoriser ou non la reproduction de leurs publications par les plateformes numériques comme Google. La loi veut protéger les auteurs et éditeurs d’articles, photographies, infographies et vidéos et leur assurer une meilleure rémunération lorsque leurs travaux sont disponibles sur les plateformes numériques.
En l’espèce, l’AFP et autres syndicats de presse dénoncent le manque de négociation équilibrée entre Google et les éditeurs et agences de presse ainsi que les licences gratuites obtenues par Google en raison de son poids et de place dominante parmi les plateformes numériques offrant des services d’accès à la presse et à l’actualité. Les syndicats dénoncent un abus de position dominante et des pratiques anti-concurrentielles de la part de Google qui porteraient une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse.
L’autorité de la concurrence a reconnu en effet que Google abuse de sa position dominante, est en violation du droit de la concurrence et de la loi sur les droits voisins ce qui porte une attente grave et immédiate au secteur de la presse. Elle contraint alors Google, dans un délai de 3 mois, de négocier avec les éditeurs et agences de presse sur les rémunérations pour utiliser leurs contenus sur la plateforme.
Par Raphaëlle Marquet pour ATurquoise
Source : Autorité de la concurrence
Lien : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/droits-voisins-lautorite-fait-droit-aux-demandes-de-mesures-conservatoires
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