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Oct 28

La marque semi-figurative « vente-privee »: reconnue puis annulée

Dans un jugement rendu le 3 octobre 2019, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris reconnait puis annule la marque semi-figurative « vente-privee ».

En effet, le TGI a d’abord commencé par reconnaître que la marque « vente-privee », semi-figurative, avait fini par acquérir un caractère distinctif dans le temps et par l’usage. Or, cela ne l’a pas empêché d’annuler l’annuler ensuite, considérant qu’elle avait fait l’objet d’un dépôt frauduleux.

Le tribunal précise que Vente-privee.com ne peut pas s’attribuer les termes génériques « vente-privee », car ceux-ci doivent par principe rester disponibles pour tous les acteurs économiques de ce secteur.

Par Elif Kaplan pour A Turquoise

Source : Clubic

Lien : https://www.clubic.com/internet/actualite-873800-justice-condamne-veepee-depot-frauduleux-marque-vente-privee.html