L’UE continue à lutter contre les principaux obstacles au développement du commerce électronique transfrontalière. Deux nouvelles directives en rapport avec les contenus et services numériques aux consommateurs ont été édictées le 20 mai 2019.
La Directive (UE) 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques soulève la question de la possibilité de fournir ses données personnelles en contrepartie de la fourniture d’un produit ou d’un service et en filigrane. Cette directive paraît s’appliquer aux contrats portant sur un contenu ou service numérique contre paiement d’un prix en numéraire mais aussi lorsque la prestation ou le contenu est fourni en contrepartie de la fourniture de données à caractère personnel.
En effet, la directive proclame ne pas vouloir interférer avec les règles issues du RGPD, qui restent pleinement d’application. Il convient alors de s’interroger sur la compatibilité de son approche consumériste avec le régime de la protection des données.
Par Elif Kaplan, pour A Turquoise
Source : Droit & Technologie
Lien : https://www.droit-technologie.org/actualites/peut-on-payer-avec-ses-donnees-personnelles/
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