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Juil 17

Publication du décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a été publié au Journal officiel le 30 juin 2020.

La publication de ce décret était attendue. Il va permettre l’essor de services automatiques d’analyse de la jurisprudence basée sur l’intelligence artificielle comme Doctrine, Lexbase et Predictice qui se sont développés après que le principe de la mise à disposition des décisions des juridictions judiciaires et administratives ait été acté en 2016 dont il clarifie les modalités :

  • La responsabilité de la mise à la disposition du public des décisions rendues par les juridictions administratives est confiée au Conseil d’Etat. Il a deux mois à compter du moment où elles sont rendues pour les publier sous forme électronique sur un portail internet dédié, rattaché au ministère de la justice.

La Cour de cassation est, quant à elle, responsable de la mise à la disposition du public, sous forme électronique, des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires dans un délai de six mois à compter de leur dépôt au greffe de la juridiction.

  • Que ce soit pour les décisions rendues par les juridictions administratives ou par les juridictions judiciaires, les noms et prénoms des parties au litige seront toujours occultés.

Si la mise à disposition du public de la décision porte atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques mentionnées au jugement ou de leur entourage, le président de la formation de jugement ou le juge ayant rendu la décision en cause pourront occulter tout autre élément d’identification.

Pour les juridictions administratives, si l’occultation concerne un membre du Conseil d’Etat, un magistrat ou un agent de greffe, la décision pourra être prise par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel ou le président du tribunal administratif. Pour les juridictions judiciaires, si l’occultation concerne un magistrat ou un agent de greffe, la décision sera prise par le président de la juridiction concernée.

Des points doivent encore être travaillés pour que l’open access des décisions de justice soit pleinement effectif, notamment la mise en place du portail internet dédié à leur diffusion.

Par Marie-Alix André pour ATurquoise

Source : Le Monde du droit

Lien : https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/70600-open-data-decisions-justice-publication-decret-jo.html