Pièce significative du projet de loi Sapin 2, un statut général de lanceur d’alerte a été créé afin de le protéger et de lui fournir une aide financière, décidée par le défenseur des droits. L’aide financière avait d’abord été supprimée du projet par la commission des lois, mais les Sénateurs l’ont réintroduit lors de leur séance du 8/07/2016. Les fonctionnaires se verraient désormais appliquer ce statut contre toute mesure discriminatoire, élargissant ainsi son champ d’application.
Le statut du lanceur d’alerte sera prévu au chapitre 2 (articles 6 et 7) dudit projet de loi prévoyant notamment la mise en place d’un régime spécifique de protection des lanceurs d’alerte qui s’applique aux personnes signalant ou faisant l’objet d’un signalement à l’AMF ou à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à raison de manquements aux obligations issues de certains textes européens relatifs au secteur financier (article 7) ;
La définition adoptée en ce sens par le Sénat est la suivante : « Personne physique qui signale un crime, un délit ou une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement ».
Cette nouvelle définition permet donc d’anticiper un élargissement de la notion par rapport à la conception plus directement liée au statut salarié.
Source: Sénat.fr
https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201606/le_senat_examine_la_loi_sapin_2.html
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