A TURQUOISE — BLOG

@Turquoise_Law

- 1 day ago

« Don Quichotte » de Terry Gilliam autorisé à sortir en salles en France samedi https://t.co/0069FUMvW1
@Turquoise_Law

- 1 day ago

#DROIT D’ #AUTEUR – La Cour des comptes rend un #rapport positif sur l'activité des #organismes de #gestion… https://t.co/MYsafFt2Jm
@Turquoise_Law

- 2 days ago

#Logiciels : la seule détention de clés d’activation n’est pas constitutive d’une #infraction https://t.co/wcOIhVp2Cw
@Turquoise_Law

- 2 days ago

Cannes Buyers Send Defiant Message: Who Needs Netflix? https://t.co/t6yULX8fJX via @THR
DROIT D’AUTEUR – La Cour des comptes rend un rapport positif sur l’activité des organismes de gestion collective

DROIT D’AUTEUR – La Cour des comptes rend un rapport positif sur l’activité des organismes de gestion collective

La commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteurs et des droits voisins de la Cour des comptes a rendu le 16 mai.. Read More →
FAKE NEWS – Les mesures de lutte contre la désinformation en ligne de la Commission européenne

FAKE NEWS – Les mesures de lutte contre la désinformation en ligne de la Commission européenne

Dans un communiqué du 26 avril, la Commission européenne a proposé un ensemble de mesures de lutte contre la désinformation en ligne. Ces propositions concernent.. Read More →
Cannes 2018 – Producers Lunch

Cannes 2018 – Producers Lunch

Media timescale, EU film landscape after Brexit, financing: all of these matters will be discussed during our Producers Lunch at the 2018 Cannes Film Festival!.. Read More →
MEDIA AUDIOVISUELS – Les courtes vidéos promotionnelles diffusées sur Youtube ne constituent pas des services de media audiovisuels selon la CJUE

MEDIA AUDIOVISUELS – Les courtes vidéos promotionnelles diffusées sur Youtube ne constituent pas des services de media audiovisuels selon la CJUE

Dans un arrêt du 21 février 2018 la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’affaire Peugeot Deustschland/ Deutsche Umwelthilfe eV. Dans cette.. Read More →
AUDIOVISUEL – La révision de la directive Services de médias audiovisuels quasiment aboutie

AUDIOVISUEL – La révision de la directive Services de médias audiovisuels quasiment aboutie

La directive Service de médias audiovisuels du 10 mars 2010 était en révision au niveau européen depuis 2016. A l’occasion d’un ultime trilogue intervenu le.. Read More →
DROIT D’AUTEUR – La réactivation et le déplacement vers un nouvel onglet d’un contenu sur un site internet constitue une nouvelle publication

DROIT D’AUTEUR – La réactivation et le déplacement vers un nouvel onglet d’un contenu sur un site internet constitue une nouvelle publication

Dans un arrêt du 10 avril 2018, les juges de cassation se sont prononcés sur la réactivation et le déplacement vers un nouvel onglet internet.. Read More →
BREXIT – De nombreux désaccords subsistent encore au Royaume-Uni concernant les relations post-Brexit

BREXIT – De nombreux désaccords subsistent encore au Royaume-Uni concernant les relations post-Brexit

Alors que la date de sortie du Royaume-Uni approche, de nombreuses discordent demeurent encore concernant la négociation et l’organisation des relations post-Brexit. Le 20 avril.. Read More →
CHRONOLOGIE DES MEDIAS – Reprise des auditions des organisations professionnelles

CHRONOLOGIE DES MEDIAS – Reprise des auditions des organisations professionnelles

Les médiateurs Dominique D’Hinnin et François Hurard ont repris les négociations avec les organisations professionnelles le 25 avril dernier. Les professionnels de l’audiovisuel ont ainsi.. Read More →
CSA – Les recours contentieux contre le CSA

CSA – Les recours contentieux contre le CSA

Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 14 février 2018 concernant la possibilité – ou non – de recours contentieux vis-à-vis du Conseil supérieur.. Read More →
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – La Ministre de la culture veut faire dresser une « liste noire » de sites pirates par la Hadopi

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – La Ministre de la culture veut faire dresser une « liste noire » de sites pirates par la Hadopi

Le mécanisme jusqu’alors habituel de la HADOPI dans la lutte contre le piratage, la surveillance de réseaux peer-to-peer, a été jugé insuffisant par le ministre.. Read More →
MARQUES – Modification des formulaires européens de demande d’intervention des autorités douanières

MARQUES – Modification des formulaires européens de demande d’intervention des autorités douanières

Un formulaire de demande pour solliciter l’intervention des autorités douanières a été adopté par la Commission Européenne.  Le 12 avril dernier, la Commission Européenne a.. Read More →
DONNEES PERSONNELLES – La Quadrature du Net met en œuvre des actions de groupe contre les GAFAM

DONNEES PERSONNELLES – La Quadrature du Net met en œuvre des actions de groupe contre les GAFAM

L’association des droits et défenses des libertés des citoyens sur Internet, la Quadrature du Net, a annoncé ce jeudi 17 avril qu’elle souhaitait « attaquer les.. Read More →
DONNEES PERSONNELLES – Facebook souhaite maintenir la publicité ciblée après le 25 mai 2018

DONNEES PERSONNELLES – Facebook souhaite maintenir la publicité ciblée après le 25 mai 2018

Facebook exclut la possibilité pour les utilisateurs de renoncer à la publicité ciblée. Afin de mettre ses pratiques en conformité avec le Règlement européen sur.. Read More →
CHRONOLOGIE DES MEDIAS – Françoise Nyssen menace de reprendre la main sur la chronologie des médias à défaut d’accord

CHRONOLOGIE DES MEDIAS – Françoise Nyssen menace de reprendre la main sur la chronologie des médias à défaut d’accord

En cas d’échec des négociations, La ministre de la Culture a menacé de diriger le projet de révision de la chronologie des médias. Comme chaque.. Read More →
DONNEES PERSONNELLES – Adoption du projet de loi par le Sénat

DONNEES PERSONNELLES – Adoption du projet de loi par le Sénat

Le Sénat a adopté un projet de loi relatif aux données personnelles.  Le 12 avril dernier, après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée Nationale.. Read More →
Liberté d’expression – des tweets visant la Maire de Paris protégés par la liberté d’expression dans un contexte de polémique politique et humoristique

Liberté d’expression – des tweets visant la Maire de Paris protégés par la liberté d’expression dans un contexte de polémique politique et humoristique

La Maire de Paris, Anne Hidalgo, avait porté plainte et s’était constituée partie civile des chefs de diffamation et injures publiques envers un citoyen chargé.. Read More →
Audiovisuel – Netflix se retire du Festival de Cannes, sur fond de chronologie des médias

Audiovisuel – Netflix se retire du Festival de Cannes, sur fond de chronologie des médias

Le 11 avril, alors que ses films étaient sur le point d’être annoncés pour l’édition 2018 du Festival de Cannes, le géant du streaming légal.. Read More →
AUDIOVISUEL – Signature d’un accord de diffusion de la ligue 1 avec la Chine

AUDIOVISUEL – Signature d’un accord de diffusion de la ligue 1 avec la Chine

Le 9 avril 2018, la ligue de football professionnel, BeIN Sports et CCTV ont signé un accord de diffusion des droits audiovisuels de la ligue.. Read More →
Injure en ligne : La Cour de cassation énumère les conditions de la compétence du juge français

Injure en ligne : La Cour de cassation énumère les conditions de la compétence du juge français

Dans une décision du 6 Mars 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que les juges français ne sont pas compétents.. Read More →
Portabilité des contenus en ligne : la fin du géoblocage européen

Portabilité des contenus en ligne : la fin du géoblocage européen

Le 1er avril, le règlement européen relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne est entré en vigueur. Dorénavant, un citoyen européen.. Read More →
Libertés fondamentales – La restriction des atteintes à la vie privée des hommes politiques sur des questions de franc-maçonnerie et d’homosexualité

Libertés fondamentales – La restriction des atteintes à la vie privée des hommes politiques sur des questions de franc-maçonnerie et d’homosexualité

Le Tribunal de Grande instance de Paris s’est prononcé sur l’appartenance à la franc-maçonnerie et l’orientation sexuelle d’un homme politique. En mai 2015 un quotidien.. Read More →
MUSIQUE – Signature de trois accords entre la SACEM et Facebook

MUSIQUE – Signature de trois accords entre la SACEM et Facebook

Différentes sociétés de musique dont la SACEM ont signé des accords multi-territoriaux avec Facebook. Le 19 mars dernier, la SACEM a annoncé la signature de.. Read More →
AUDIOVISUEL – Les Coalitions européennes demandent une égalité de traitement entre les services VOD et linéaires

AUDIOVISUEL – Les Coalitions européennes demandent une égalité de traitement entre les services VOD et linéaires

Les Coalition européennes pour la diversité culturelle appellent le législateur européen à davantage d’ambition dans l’élaboration de la directive SMA. Dans un communiqué de presse.. Read More →
AUDIOVISUEL – La diffusion de contenu audiovisuel en ligne en Turquie est désormais soumise à autorisation

AUDIOVISUEL – La diffusion de contenu audiovisuel en ligne en Turquie est désormais soumise à autorisation

Une loi adoptée en mars dernier par le gouvernement turque restreint la diffusion de contenus audiovisuels en ligne en Turquie. Depuis une loi adoptée en.. Read More →
BREXIT – Adoption par le Conseil européen des futures orientations post-Brexit

BREXIT – Adoption par le Conseil européen des futures orientations post-Brexit

Le 23 mars 2018, le Conseil européen a fixé les orientations devant gouverner les futures relations entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni, après le retrait.. Read More →
DONNEES PERSONNELLES – Adoption par le Sénat d’un projet de loi transposant le RGPD

DONNEES PERSONNELLES – Adoption par le Sénat d’un projet de loi transposant le RGPD

Le Sénat a adopté une version amendée du projet de loi transposant le Règlement européen de protection des données personnelles. Le 21 mars dernier, le.. Read More →
MUSIQUE – Les chiffres de l’industrie du disque américaine 2017 en hausse

MUSIQUE – Les chiffres de l’industrie du disque américaine 2017 en hausse

Les plateformes de streaming ont contribué à la hausse des chiffres de l’industrie du disque américaine. Dans un communiqué du 22 mars 2018, l’association américaine.. Read More →
MARQUES – Contrariété à l’ordre public de la marque dont l’élément dominant est le terme « mafia »

MARQUES – Contrariété à l’ordre public de la marque dont l’élément dominant est le terme « mafia »

Le tribunal de l’Union Européenne a annulé la marque européenne « LA MAFIA – Se sienta a la mesa » sur le fondement de l’article 7.1.f du.. Read More →
Nouvelle version du projet de réforme de la chronologie des médias

Nouvelle version du projet de réforme de la chronologie des médias

 Suite aux observations des professionnels de l’audiovisuel, un nouveau projet pour la réforme sur la chronologie des médias est proposé.    Suite au scénario de compromis présenté.. Read More →
Chronologie des médias: quelle issue en cas d’échec de la médiation

Chronologie des médias: quelle issue en cas d’échec de la médiation

Les médiateurs Dominique D’Hinnin et François Hurard ont récemment leur projet de réforme de la chronologie des médias. Les professionnels du secteur avaient jusqu’au 19.. Read More →
SPECTACLE VIVANT – Réglementation stricte du statut des bénévoles amateurs du spectacle vivant

SPECTACLE VIVANT – Réglementation stricte du statut des bénévoles amateurs du spectacle vivant

Dorénavant, le recours par les organisateurs de spectacles vivants à des bénévoles amateurs devra s’opérer dans des conditions plus restrictives. Le 25 janvier dernier, la.. Read More →
DONNEE PERSONNELLES – Rejet de la demande de destitution du CIL

DONNEE PERSONNELLES – Rejet de la demande de destitution du CIL

Le Conseil d’Etat a précisé le contenu des obligations du correspondant informatique et libertés d’une banque. Par une décision du 9 mars dernier, le Conseil.. Read More →
Dessins et modèles – Interprétation de l’article 8§1 du Règlement Européen sur les dessins et modèles communautaires par la CJUE

Dessins et modèles – Interprétation de l’article 8§1 du Règlement Européen sur les dessins et modèles communautaires par la CJUE

Dans l’arrêt DOCERAM / CeramTec, la @CourUEPresse #CJ a apporté des précisions sur l’interprétation de l’article 8§1 du règlement européen des dessins et modèles communautaires... Read More →
CONSOMMATION – Examen de la première action de groupe introduite devant les juridictions françaises

CONSOMMATION – Examen de la première action de groupe introduite devant les juridictions françaises

Le TGI de Nanterre a examiné la première action de groupe introduite devant les juridictions françaises par l’association UFC Que Choisir. Le 13 mars dernier,.. Read More →
CONSOMMATION – Un syndicat d’opticiens est irrecevable pour invoquer le préjudice né du détournement de finalité des données personnelles des patients

CONSOMMATION – Un syndicat d’opticiens est irrecevable pour invoquer le préjudice né du détournement de finalité des données personnelles des patients

Dans une ordonnance de référé du 6 mars dernier, le TGI de Paris s’est prononcé sur la recevabilité de l’action en défense fondée sur le.. Read More →
Droit à l’oubli – Condamnation de la reproduction à des fins malveillante d’une décision justice

Droit à l’oubli – Condamnation de la reproduction à des fins malveillante d’une décision justice

Au visa du droit à la vie privée, le tribunal de grande instance de Paris a sanctionné la reproduction sur une page internet d’une ancienne.. Read More →
CONCURRENCE – Apple et Google poursuivis par la DGCCRF pour pratiques commerciale abusives

CONCURRENCE – Apple et Google poursuivis par la DGCCRF pour pratiques commerciale abusives

La DGCCRF a rendu ses conclusions de l’enquête réalisée sur les pratiques commerciales d’Apple et de Google avec les start-up et développeurs français. Dans son.. Read More →
Parité – Vers l’instauration prochaine d’une obligation de résultat en matière de parité ?

Parité – Vers l’instauration prochaine d’une obligation de résultat en matière de parité ?

Le Plan interministériel en faveur de la #parité et de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes #EgalitéFH  a été favorablement accueilli par les syndicats... Read More →
Réseaux sociaux – Obligation de mentionner le caractère sponsorisé ou commercial du message

Réseaux sociaux – Obligation de mentionner le caractère sponsorisé ou commercial du message

Les influenceurs ne mentionnant pas le caractère commercial de leurs contenus s’exposent à des poursuites pour pratiques commerciales trompeuses. En application des articles L121-2 à.. Read More →
FAKE NEWS – La proposition de loi a été dévoilée

FAKE NEWS – La proposition de loi a été dévoilée

La proposition de loi sur les « fausses informations » d’un parlementaire membre de la commission Culture a été dévoilée. Alors que le Gouvernement avait annoncé la.. Read More →
E-Commerce: The European Parliament bans geo-blocking restrictions from cross-border online trades

E-Commerce: The European Parliament bans geo-blocking restrictions from cross-border online trades

The European Union pursues the implementation of a digital single market, as the European Parliament voted a regulation on addressing geo-blocking. On February 6th, the.. Read More →
MARQUES – Nouvelles aides pour le développement des jeunes créateurs de l’habillement

MARQUES – Nouvelles aides pour le développement des jeunes créateurs de l’habillement

Les professionnels de la mode française et le Ministère de la Culture ont décidé de prêter main forte aux jeunes créateurs de mode pour le.. Read More →
AUDIOVISUEL – Maintien de la redevance en Suisse

AUDIOVISUEL – Maintien de la redevance en Suisse

Les Suisses ont voté « non » à 71,6% au référendum populaire proposant de supprimer la redevance audiovisuelle nationale. Le 4 mars dernier, les électeurs suisses ont.. Read More →
CINEMA – Vers l’instauration de quotas pour la parité dans le financement du cinéma ?

CINEMA – Vers l’instauration de quotas pour la parité dans le financement du cinéma ?

Un collectif de professionnels du cinéma milite pour que 50 % des subventions du cinéma soient alloués à des projets portés par des femmes. Un collectif.. Read More →
AUDIOVISUEL – Nouvelles restrictions pour la publicité commerciale des programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans sur la télévision publique française

AUDIOVISUEL – Nouvelles restrictions pour la publicité commerciale des programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans sur la télévision publique française

Le décret du 22 décembre 2017 a modifié le cahier des charges de France télévisions, imposant ainsi des restrictions supplémentaires concernant la publicité diffusée lors.. Read More →
Brazil: ANCINE requires registered agents to update their data by March 31, 2018

Brazil: ANCINE requires registered agents to update their data by March 31, 2018

ANCINE “Agência Nacional do Cinema” in Brazil is working on improving regulatory and fund raising procedures through a centralization in a single system of all.. Read More →
DONNEES PERSONNELLES – Création de centre de données en Chine pour conserver les données personnelles des utilisateurs chinois

DONNEES PERSONNELLES – Création de centre de données en Chine pour conserver les données personnelles des utilisateurs chinois

Une loi entrée en vigueur en juin 2017 oblige certaines entreprises à conserver les données personnelles de leurs utilisateurs chinois sur le territoire chinois. Depuis.. Read More →
CSPLA – Rapport d’activité 2017

CSPLA – Rapport d’activité 2017

Le CSPLA a remis son rapport d’activité 2017. Le 26 février dernier, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) – instance créée.. Read More →
FRENCH MEDIA STATUTORY WINDOWS – Professionals have until March 19th to give their opinion on mediators’ compromise scenario

FRENCH MEDIA STATUTORY WINDOWS – Professionals have until March 19th to give their opinion on mediators’ compromise scenario

Mediators Dominique D’Hinnin and François Hurard presented their proposal reforming French media statutory windows. In 2017, Culture and Communication Ministry @MinistereCC @FrancoiseNyssen entrusted Dominique D’Hinnin.. Read More →
TRAVAIL – L’intitulé « données personnelles » n’est pas adéquat pour qualifier un fichier de « personnel » au sens de la CEDH

TRAVAIL – L’intitulé « données personnelles » n’est pas adéquat pour qualifier un fichier de « personnel » au sens de la CEDH

Selon la CEDH, l’employeur peut accéder sans la présence de son salarié aux fichiers de celui-ci intitulés « données personnelles ». Confirmant un arrêt de la cour.. Read More →
AUDIOVISUEL- Précision du régime juridique des vidéos promotionnelles postées sur YouTube

AUDIOVISUEL- Précision du régime juridique des vidéos promotionnelles postées sur YouTube

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé le régime juridique des vidéos promotionnelles en affirmant qu’une chaîne YouTube contenant des vidéos promotionnelles individuelles.. Read More →
La Commission européenne recommande de nouvelles mesures pour lutter contre les contenus illicites en ligne

La Commission européenne recommande de nouvelles mesures pour lutter contre les contenus illicites en ligne

Dans le cadre de sa « Lutte contre le contenu illicite en ligne », la Commission européenne a adopté de nouvelles recommandations à destination des entreprises. Le.. Read More →
BREXIT – Publication d’un projet d’accord de retrait par la Commission européenne

BREXIT – Publication d’un projet d’accord de retrait par la Commission européenne

Les contours du retrait de l’Union Européenne par le Royaume-Uni se précisent. Le 28 février 2018, la Commission européenne a publié un projet d’accord relatif.. Read More →
RGPD – Le compte à rebours d’entrée en vigueur du règlement européen touche à sa fin

RGPD – Le compte à rebours d’entrée en vigueur du règlement européen touche à sa fin

Le règlement européen sur la protection des données entrera en vigueur le 25 mai 2018, pourtant de nombreuses sociétés ne sont toujours pas en conformité... Read More →
IMAGE SEPT renforce sa position à l’international en rejoignant le GLOBAL PARTNERSHIP

IMAGE SEPT renforce sa position à l’international en rejoignant le GLOBAL PARTNERSHIP

L’agence française rejoint le leader international de communication Global Partnership. En février 2018, l’agence indépendante française @ImageSept créée par @AnneMeaux a renforcé sa position à.. Read More →
BBC – Les téléspectateurs anglais ont pu tester le binge-watching de leurs séries préférées en décembre 2017

BBC – Les téléspectateurs anglais ont pu tester le binge-watching de leurs séries préférées en décembre 2017

Pendant un mois, la BBC a testé le modèle de binge-watching de certaines de ses séries. Pendant le mois de décembre 2017, la BBC exceptionnellement.. Read More →
INTEL – 32 class actions formées contre le groupe suite aux failles de sécurité Spectre et Meltdown

INTEL – 32 class actions formées contre le groupe suite aux failles de sécurité Spectre et Meltdown

Le groupe américain subit les conséquences des failles de sécurité Spectre et Meltdown. Le 20 février dernier, le groupe INTEL a remis à l’organisme fédéral.. Read More →
Fake News – La commissaire européenne considère le projet français de loi sur les Fake News comme étant trop prématuré

Fake News – La commissaire européenne considère le projet français de loi sur les Fake News comme étant trop prématuré

Le projet français de « Loi de fiabilité et de confiance dans l’information » encadrant les fausses informations est trop précoce selon l’euro députée bulgare. Dans son.. Read More →
JEUX VIDEO – Vers un encadrement juridique des Loot Boxes ?

JEUX VIDEO – Vers un encadrement juridique des Loot Boxes ?

L’industrie du jeu vidéo est actuellement sous le feu des projecteurs suite à la volonté de plusieurs gouvernements d’encadrer juridiquement le mécanisme des « Loot Boxes »... Read More →
Procédure civile – Pas d’interruption de la prescription pour la demande reconventionnelle implicite ou ambiguë

Procédure civile – Pas d’interruption de la prescription pour la demande reconventionnelle implicite ou ambiguë

Le 1er février 2018, la Cour de cassation a précisé une condition de forme nécessaire pour retenir la qualification de « demande reconventionnelle ». Dans une décision.. Read More →
Réforme de l’audiovisuel public : pas d’entreprise unique arrêtée à ce stade, mais une possible présidence commune

Réforme de l’audiovisuel public : pas d’entreprise unique arrêtée à ce stade, mais une possible présidence commune

La Ministre de la Culture a affirmé que la mise en place d’une holding unique regroupant les acteurs de l’audiovisuel public français n’était pas encore.. Read More →
L’ARCEP publie un rapport proposant des pistes d’action pour garantir la neutralité du net

L’ARCEP publie un rapport proposant des pistes d’action pour garantir la neutralité du net

Publié le 15 février 2018, le rapport « Smartphone, tablettes, assistants vocaux : les terminaux, maillon faible de l’internet ouvert » de l’ARCEP propose de nouvelles pistes d’actions.. Read More →
La saga des feuilles de présence des musiciens participant à l’enregistrement purement sonore d’une œuvre destinée à être intégrée à la bande-son d’un film

La saga des feuilles de présence des musiciens participant à l’enregistrement purement sonore d’une œuvre destinée à être intégrée à la bande-son d’un film

Dans son arrêt du 16 février 2018, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a offert un rebondissement à la saga judiciaire des feuilles de.. Read More →
Définition du logiciel rançonneur, également connu sous le nom de rançongiciel ou de ransomware

Définition du logiciel rançonneur, également connu sous le nom de rançongiciel ou de ransomware

La Commission d’enrichissement de la langue française vient d’apporter une définition aux logiciels rançonneurs. Qu’il s’agisse de “logiciel rançonneur”, “rançonneur”, “rançongiciel” ou de “ransomware” (en.. Read More →
Demande de communication préalable d’un ouvrage à paraître potentiellement diffamatoire – Rejet

Demande de communication préalable d’un ouvrage à paraître potentiellement diffamatoire – Rejet

Le tribunal de grande instance de Paris a rejeté une demande de communication préalable d’un ouvrage à paraître potentiellement diffamatoire.  Le 6 octobre dernier, le.. Read More →
YVES ROCHER – Conclusion d’un accord de vente définitif en vue du rachat du groupe ARBONNE

YVES ROCHER – Conclusion d’un accord de vente définitif en vue du rachat du groupe ARBONNE

En signant un accord de vente définitif en vue du rachat du groupe américain ARBONNE le 2 février dernier, le groupe ROCHER poursuit sa stratégie.. Read More →
Musique: Le succès grandissant des artistes français à l’international

Musique: Le succès grandissant des artistes français à l’international

Le Ministère de la Culture a choisi de soutenir la filiale musicale française qui s’est particulièrement bien exportée à l’étranger en 2017. En février 2018,.. Read More →
Divertissement – Disney investi dans le streaming

Divertissement – Disney investi dans le streaming

Depuis 2017, Disney multiplie les acquisitions de contenus audiovisuels. Alors que la stratégie commerciale de Disney repose traditionnellement sur une production de fictions limitée mais.. Read More →
Audiovisuel – Succès des adaptations en Europe

Audiovisuel – Succès des adaptations en Europe

L’adaptation de fictions et émissions de divertissements internationaux rencontre un succès important en Europe. A l’heure où les géants de production américains – à l’instar.. Read More →
Usage honnête d’une marque devenue usuelle par un tiers à titre d’indication – Absence de contrefaçon

Usage honnête d’une marque devenue usuelle par un tiers à titre d’indication – Absence de contrefaçon

En se fondant sur la Directive européenne 89/104/CEE, la Cour de cassation a affirmé que le titulaire d’une marque devenue usuelle ne peut s’opposer à.. Read More →
ATurquoise advises Tornika S.A.S. on its acquisition by Cliq Digital A.G.

ATurquoise advises Tornika S.A.S. on its acquisition by Cliq Digital A.G.

ATurquoise is the lead legal advisor of the French company specialized in selective mobile CPA network Tornika S.A.S., a/k/a “Affimobiz”, on its acquisition by the.. Read More →
Marque – Acquisition du caractère distinctif par l’usage

Marque – Acquisition du caractère distinctif par l’usage

Dans deux arrêts de 2016 et 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles une marque peut devenir.. Read More →
EUIPO – Risque de confusion entre la marque figurative « coq » et la marque verbale « Le coq de France »

EUIPO – Risque de confusion entre la marque figurative « coq » et la marque verbale « Le coq de France »

En février 2018, l’office européen de propriété intellectuelle a rejeté le recours formé contre une décision prononçant l’annulation de la marque verbale « Le coq de.. Read More →
TF1 / Orange – Pas de renouvellement du contrat de distribution

TF1 / Orange – Pas de renouvellement du contrat de distribution

A défaut d’accord de renouvellement, le contrat de distribution liant TF1 et orange est arrivé à échéance le 31 janvier 2018. Engagées depuis plus d’une.. Read More →
Copyright Royalty Board  – Nouveaux tarifs de royalties pour les auteurs-compositeurs et éditeurs américains

Copyright Royalty Board – Nouveaux tarifs de royalties pour les auteurs-compositeurs et éditeurs américains

Le Copyright Royalty Board a fixé de nouveaux tarifs de royalties pour les auteurs-compositeurs et éditeurs américain. Dans une résolution écrite initiale du 26 janvier.. Read More →
Brexit – Incidence de la sortie du Royaume Uni sur les transferts internationaux de données personnelles

Brexit – Incidence de la sortie du Royaume Uni sur les transferts internationaux de données personnelles

Alors que la mise en œuvre de la procédure de retrait par le Royaume Uni approche à grands pas, de nombreuses incertitudes planent encore sur.. Read More →
VIAGOGO poursuivi pour « Revente illicite de places de concert »

VIAGOGO poursuivi pour « Revente illicite de places de concert »

PRODISS et plusieurs producteurs ont porté plainte contre la plateforme en ligne VIAGOGO pour revente illicite de places de concert. Depuis sa création en 2006,.. Read More →
Film Regulation in France – The CNC reformed its Film Certification

Film Regulation in France – The CNC reformed its Film Certification

On January 1st 2018, the CNC (French national center for cinema and the moving image) reformed its film certification which allows producers to apply for.. Read More →
Condamnation de SONY, MOTOROLA et ACER au paiement de redevances pour copie privée

Condamnation de SONY, MOTOROLA et ACER au paiement de redevances pour copie privée

Dans trois arrêts rendus simultanément le 19 janvier 2018, le TGI de Paris condamne les trois fabricants au paiement de redevances pour copie privée en.. Read More →
Usage d’une marque par un tiers aux seules fins de procéder à une exportation : Revirement de Jurisprudence

Usage d’une marque par un tiers aux seules fins de procéder à une exportation : Revirement de Jurisprudence

Le 17 janvier 2018, en tranchant le litige opposant la société productrice et exportatrice de spiritueux Castel Frère à l’entreprise chinoise dirigée par M. Li.. Read More →
Droit à l’oubli – pas de condamnation aux dépens pour Microsoft qui a procédé au déréférencement

Droit à l’oubli – pas de condamnation aux dépens pour Microsoft qui a procédé au déréférencement

Le TGI de Paris a précisé dans une ordonnance du 1er décembre 2017 qu’en tant que « simple intermédiaire technique » le moteur de recherche américain ne.. Read More →
BOIP – Nouveaux tarifs applicables aux marques et dessins et modèles

BOIP – Nouveaux tarifs applicables aux marques et dessins et modèles

Depuis le 1er janvier 2018, l’office Benelux de la Propriété Intellectuelle applique de nouveaux tarifs pour la plupart des opérations de gestion de marques et.. Read More →
KERING – Projet de distribution en nature des actions PUMA à ses actionnaires

KERING – Projet de distribution en nature des actions PUMA à ses actionnaires

Le Conseil d’administration du groupe KERING projette de distribuer en nature 70% du total des actions PUMA en circulation. Le groupe de luxe, propriétaire de.. Read More →
Darty sanctionnée par la CNIL pour manquement à la protection des données personnelles de ses clients

Darty sanctionnée par la CNIL pour manquement à la protection des données personnelles de ses clients

La CNIL a infligé une amende de 100.000 euros le 8 janvier dernier à DARTY pour manquement à son obligation de protéger les données personnelles.. Read More →
Suppression des contenus illégaux en ligne – La Commission Européenne enjoint les plateformes à accomplir davantage d’efforts et de progrès

Suppression des contenus illégaux en ligne – La Commission Européenne enjoint les plateformes à accomplir davantage d’efforts et de progrès

La Commission européenne s’est concertée il y a peu de temps avec des représentants des plateformes en ligne pour faire le point sur les progrès.. Read More →
Aide au cinéma : Réforme du régime de l’agrément par le CNC

Aide au cinéma : Réforme du régime de l’agrément par le CNC

Le CNC a réformé le régime d’agrément d’aide à l’industrie cinématographique. La réforme du régime de l’agrément du 5 décembre dernier est venue insuffler un.. Read More →
Les résolutions de Mark Zuckerberg pour 2018

Les résolutions de Mark Zuckerberg pour 2018

Mark Zuckerberg s’engage à réparer les erreurs de Facebook. Comme chaque année, le créateur du géant Facebook a présenté ses bonnes résolutions pour la nouvelle.. Read More →
Wixen vs Spotify: a $1.6 billion lawsuit

Wixen vs Spotify: a $1.6 billion lawsuit

On 29th December 2017, the US company Wixen filed a lawsuit for copyright infringement against Spotify in a California federal court. Wixen blames the Streaming.. Read More →
GDPR consulting offer catered for DNS industry operators

GDPR consulting offer catered for DNS industry operators

ATurquoise in partnership with data and internet experts from ITEMS International has developed a new #GDPR consulting offer specifically catering to the needs of #DNS.. Read More →
ECJ judgment: Coty can prohibit its authorised distributors from selling luxury goods on Amazon

ECJ judgment: Coty can prohibit its authorised distributors from selling luxury goods on Amazon

The European Court of Justice has just rendered a judgment that was long-awaited by the luxury industry. First, the ECJ reminds that a selective distribution.. Read More →
Aides d’Etat : Le Luxembourg envisage de faire appel de la décision européenne

Aides d’Etat : Le Luxembourg envisage de faire appel de la décision européenne

Début octobre, la Commission européenne a considéré que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux illégaux pour un montant d’environ 250 millions d’euros... Read More →
Alibaba investit dans l’Intelligence artificielle !

Alibaba investit dans l’Intelligence artificielle !

Art / Nouvelles technologies Smartify : une nouvelle app pour découvrir le monde de l’art Une nouvelle application mobile voit le jour sur IOS et Android.. Read More →
Personal data : new guidelines released by national privacy authorities concerning data breach and profiling

Personal data : new guidelines released by national privacy authorities concerning data breach and profiling

The Working Group at the European Commission’s level that gathers national privacy authorities (called “Article 29 Working Party”) has released new guidelines concerning (i) the.. Read More →
Les enjeux juridiques de l’impression 3D

Les enjeux juridiques de l’impression 3D

L’impression 3D consiste à scanner un objet afin de le reproduire, de manière identique, sous forme tridimensionnelle. Concrètement, l’utilisateur recourt à un logiciel 3D qui.. Read More →
Paris, Place Forte du Marché de l’Art [5/5_Les Perspectives] – Reste une Palette à Réinventer

Paris, Place Forte du Marché de l’Art [5/5_Les Perspectives] – Reste une Palette à Réinventer

Le marché de l’Art reprend. Tandis que l’été nous échappe, il bourgeonne à nouveau, pour l’éclosion automnale des foires internationales. Certains scandent qu’il n’a jamais.. Read More →
Nouvel objectif de la SACD : « s’adapter au paysage audiovisuel de demain »

Nouvel objectif de la SACD : « s’adapter au paysage audiovisuel de demain »

Lors de la publication de son Observatoire Permanent des Contrats Audiovisuels 2017, la SACD a présenté 9 propositions afin de « redéfinir les règles du jeu.. Read More →
Une nouvelle décision concernant la rémunération des artistes

Une nouvelle décision concernant la rémunération des artistes

La rémunération d’un artiste versée sous forme d’avance sur redevances en exécution d’un contrat d’enregistrement peut-elle être considérée comme un salaire ? Telle est la question.. Read More →
Réalité virtuelle : le CNC apporte son soutien

Réalité virtuelle : le CNC apporte son soutien

Depuis fin 2014, le CNC investit considérablement dans les projets impliquant la réalité virtuelle. En effet, 3 millions d’euros ont été investis dans plus d’une.. Read More →
La taxe « Youtube » est entrée en vigueur

La taxe « Youtube » est entrée en vigueur

Rappelons-nous que la loi de finances de 2016 avait mis en place une taxe, au profit du CNC (Centre National du Cinéma) sur les revenus.. Read More →
Paris, Place Forte du Marché de l’Art [4/5_Les Opportunités] – Les Ombres se Diluent

Paris, Place Forte du Marché de l’Art [4/5_Les Opportunités] – Les Ombres se Diluent

Le marché de l’Art reprend. Tandis que l’été nous échappe, il bourgeonne à nouveau, pour l’éclosion automnale des foires internationales. Certains scandent qu’il n’a jamais.. Read More →
Disney investit dans l’intelligence artificielle pour assurer le succès de ses histoires

Disney investit dans l’intelligence artificielle pour assurer le succès de ses histoires

En partenariat avec une université américaine, le laboratoire de recherche de Disney a mis en place un logiciel d’intelligence artificielle pour déterminer à quel point.. Read More →
Convention collective Mannequins: Avis d’extension

Convention collective Mannequins: Avis d’extension

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par.. Read More →
Adoption du premier régime juridique pour la Blockchain en France

Adoption du premier régime juridique pour la Blockchain en France

Le trésor public publiera en automne un projet d’ordonnance permettant la transmission de certains titres financiers grâce à la blockchain. Ce texte s’inscrit dans le.. Read More →
Data Protection Officer Services from ATurquoise

Data Protection Officer Services from ATurquoise

On May 25, 2018, the General Data Protection Regulation (GDPR)  will become effective in all EU member States. It will require many global companies to.. Read More →
Directive Copyright : L’article 13 toujours au cœur des polémiques

Directive Copyright : L’article 13 toujours au cœur des polémiques

Présentée en septembre 2016, la directive copyright fait toujours l’objet de débats houleux. Le très remarqué article 13 qui impose de « prendre des dispositions permettant d’assurer.. Read More →
Paris, Place Forte du Marché de l’Art [3/5_ Les Spécialités] – La France Mise sur Tous les Tableaux

Paris, Place Forte du Marché de l’Art [3/5_ Les Spécialités] – La France Mise sur Tous les Tableaux

Le marché de l’Art reprend. Tandis que l’été nous échappe, il bourgeonne à nouveau, pour l’éclosion automnale des foires internationales. Certains scandent qu’il n’a jamais.. Read More →
Coupe budgétaire dans le marché public de l’audiovisuel

Coupe budgétaire dans le marché public de l’audiovisuel

Ce n’est pas moins de 80 millions d’euros qui vont manquer au budget de l’audiovisuel public en 2018. La répartition serait la suivante : 50 millions.. Read More →
Taxation des GAFA : de nouveaux pays s’allient à la France

Taxation des GAFA : de nouveaux pays s’allient à la France

Depuis quelques temps, la France propose à l’Union Européenne une « taxe d’harmonisation sur le chiffre d’affaires des géants du numérique », qui consisterait à taxer les GAFA sur la.. Read More →
Paris, Place Forte du Marché de l’Art [2/5 Les Hommes] – Gare à ne pas Noircir la Toile Française

Paris, Place Forte du Marché de l’Art [2/5 Les Hommes] – Gare à ne pas Noircir la Toile Française

Le marché de l’Art reprend. Tandis que l’été nous échappe, il bourgeonne à nouveau, pour l’éclosion automnale des foires internationales. Certains scandent qu’il n’a jamais.. Read More →
Paris, Place Forte du Marché de l’Art [1/5_Les Chiffres] – Le Canevas d’une Redistribution des Cartes

Paris, Place Forte du Marché de l’Art [1/5_Les Chiffres] – Le Canevas d’une Redistribution des Cartes

Le marché de l’Art reprend. Tandis que l’été nous échappe, il bourgeonne à nouveau, pour l’éclosion automnale des foires internationales. Certains scandent qu’il n’a jamais.. Read More →
Paris, Place Forte du Marché de l’Art [0/5_L’Edito] –  Notre Systématique d’Approche : un Contrepied des Négations et Pessimismes Ambiants

Paris, Place Forte du Marché de l’Art [0/5_L’Edito] – Notre Systématique d’Approche : un Contrepied des Négations et Pessimismes Ambiants

Le marché de l’Art reprend. Tandis que l’été nous échappe, il bourgeonne à nouveau, pour l’éclosion automnale des foires internationales. Certains scandent qu’il n’a jamais.. Read More →
Réforme du droit du travail : l’essentiel en quelques points

Réforme du droit du travail : l’essentiel en quelques points

Dévoilés le 31 août, les cinq ordonnances réformant le droit du travail préfigurent une rupture avec l’ancien code du travail. Notamment, concernant : Le plafonnement des.. Read More →
Google pourrait perdre sa marque !

Google pourrait perdre sa marque !

Les juges de la Cour suprême des Etats-Unis vont être confrontés à la question de savoir si la marque google a perdu sa distinctivité. En.. Read More →
Cosmétiques en Europe : une réglementation très rigoureuse

Cosmétiques en Europe : une réglementation très rigoureuse

La Fédération des Entreprises de la Beauté (FEBEA), unique syndicat professionnel des entreprises fabricantes de produits cosmétiques en France, affirme que la réglementation européenne en.. Read More →
Lancement d’une consultation publique sur la simplification des règles relatives à la publicité télévisée

Lancement d’une consultation publique sur la simplification des règles relatives à la publicité télévisée

La Direction générale des médias et des industries culturelles ouvre une consultation publique jusqu’au 13 octobre 2017 afin de simplifier les règles relatives à la.. Read More →
La startup Mercinity : une interface entre les artistes et les sociétés de gestion collective

La startup Mercinity : une interface entre les artistes et les sociétés de gestion collective

Fondée en 2016, par Monsieur Nicolas Velai, Mercinity se positionne en faveur des artistes en s’attaquant aux « irrépartissables ». Ce sont des sommes collectées par des.. Read More →
Un logiciel de détection de fake news voit le jour

Un logiciel de détection de fake news voit le jour

« Bullshit Detector », tel est le nom de ce logiciel. D’après The Guardian, ce logiciel « scanne les sous-titres d’émissions d’actualité diffusées en direct, des retransmissions de.. Read More →
Les litiges entre opérateurs télécoms et citoyens français ont doublé en 2016

Les litiges entre opérateurs télécoms et citoyens français ont doublé en 2016

Selon le bilan annuel du médiateur des communications électroniques, Mme Claire Mialaret, les litiges entre opérateurs télécoms et citoyens français ont augmenté de 28% en.. Read More →
Naissance d’un nouveau service sur Facebook en Europe: Facebook Marketplace…

Naissance d’un nouveau service sur Facebook en Europe: Facebook Marketplace…

Ce service n’est rien d’autre que celui de Facebook, proposé depuis octobre 2016 aux Etats-Unis. Dans un communiqué en date du 14 aout dernier, le.. Read More →
Irrecevabilité de l’action en défense de ses droits patrimoniaux lorsque l’auteur a adhéré à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

Irrecevabilité de l’action en défense de ses droits patrimoniaux lorsque l’auteur a adhéré à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

Dans un arrêt du 1 mars 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « M. X… qui, par son adhésion,.. Read More →
Avocat : la publicité sur Internet surpasse la publicité télévisuelle

Avocat : la publicité sur Internet surpasse la publicité télévisuelle

Alors que dans un arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d’État annulait l’interdiction faite aux avocats de diffuser de la publicité par voie de.. Read More →
Décret du 20 mai 2016 : un changement majeur dans la saisine du Conseil de Prud’hommes

Décret du 20 mai 2016 : un changement majeur dans la saisine du Conseil de Prud’hommes

Rappel concernant le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail: il a modifié.. Read More →
Nouvel accord sur la rémunération des mannequins

Nouvel accord sur la rémunération des mannequins

Un accord a été signé le 25 avril 2017 par le Syndicat National des Agences de Mannequins (SYNAM) modifiant la convention collective des mannequins adultes.. Read More →
En Australie, obligation pour les principaux FAI de blocage de plusieurs sites de streaming et de téléchargement illégal

En Australie, obligation pour les principaux FAI de blocage de plusieurs sites de streaming et de téléchargement illégal

Deux décisions judiciaires rendues en août en Australie contraignent les principaux FAI australiens à bloquer l’accès à certains sites accusés de porter atteinte au droit.. Read More →
Infractions de presse : la prescription de l’action publique n’est pas suspendue lorsqu’une plainte avec constitution de partie civile a été déposée

Infractions de presse : la prescription de l’action publique n’est pas suspendue lorsqu’une plainte avec constitution de partie civile a été déposée

Dans un arrêt du 14 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a exclu « les infractions en matière de presse de la.. Read More →
Homophobie à la télévision française : amende de 3 millions d’euros pour C8

Homophobie à la télévision française : amende de 3 millions d’euros pour C8

Le 26 juillet 2017, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a condamné la chaine C8 à une amende de 3 millions d’euros suite à une.. Read More →
Chine : mise en place du premier tribunal sur Internet

Chine : mise en place du premier tribunal sur Internet

A l’ère de la mondialisation et du développement du e-commerce, la Chine se dote d’un tribunal en ligne à Hangzhou, cinquième ville du pays (notamment.. Read More →
Nouvelle étude sur le commerce de produits contrefaisants par l’EUIPO et l’OCDE

Nouvelle étude sur le commerce de produits contrefaisants par l’EUIPO et l’OCDE

Deux organisations mondiales, l’EUIPO et l’OCDE se sont unies pour étudier un phénomène grandissant de nos jours : le commerce de contrefaçon. Ce commerce ne porte.. Read More →
Ebay : un nouvel acteur du financement du terrorisme ?

Ebay : un nouvel acteur du financement du terrorisme ?

Les terroristes de Daech utilisent maintenant les Marketplace et plus précisément Ebay pour réaliser des transactions fictives à travers Paypal. Selon l’enquête du FBI, les.. Read More →
La France appelle à une harmonisation fiscale européenne pour les géants du net  

La France appelle à une harmonisation fiscale européenne pour les géants du net  

Suite à l’abandon du redressement fiscal de Google (Tribunal Administratif de Paris, 12 juillet 2017), la France veut rebondir pour agir contre les agissements de.. Read More →
Incompétence du juge français pour les sites Amazon à l’étranger

Incompétence du juge français pour les sites Amazon à l’étranger

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juillet 2017 a jugé que : « Le juge français n’est compétent pour connaître des litiges liés.. Read More →
La clause interdisant aux distributeurs d’avoir recours aux Marketplaces est-elle valide ?

La clause interdisant aux distributeurs d’avoir recours aux Marketplaces est-elle valide ?

C’est la question préjudicielle posée devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans le cadre d’un litige opposant un fournisseur de produits cosmétiques.. Read More →
La French Tech se porte bien !

La French Tech se porte bien !

D’après une étude américaine réalisée par CB Insights, spécialiste en startups et innovation, les startups françaises ont explosé leur record de deals et de montants.. Read More →
L’appellation des « Côtes de Bergerac » est à jour

L’appellation des « Côtes de Bergerac » est à jour

Un arrêté du 8 août 2017 est venu modifier le cahier des charges de l’appellation d’origine « Côtes de Bergerac », homologué par décret n°2014-709 le 25.. Read More →
Une exposition de présumés faux Modigliani à Gènes fait polémique

Une exposition de présumés faux Modigliani à Gènes fait polémique

La justice italienne a saisi vingt et une œuvres exposées au Palazzo Ducale de Gênes. En effet, une exposition à l’honneur du peintre Amadeo Modigliani.. Read More →
CSA pour RMC Découverte: “une sanction n’est ni nécessaire, ni proportionnée”

CSA pour RMC Découverte: “une sanction n’est ni nécessaire, ni proportionnée”

Dans une décision n° 2017-517 du 12 juillet 2017 relative à la procédure de sanction engagée à l’encontre de la société RMC Découverte, le CSA.. Read More →
Trump décide d’agir contre les atteintes à la propriété intellectuelle en Chine

Trump décide d’agir contre les atteintes à la propriété intellectuelle en Chine

Dans quelques jours sera lancée une enquête sur les pratiques chinoises en matière de commerce et de propriété intellectuelle. Elle permettra au président Américain d’imposer.. Read More →
Vers la fin de l’utilisation des VPN en Russie ?

Vers la fin de l’utilisation des VPN en Russie ?

Le 30 juin dernier, Vladimir Poutine a signé une nouvelle loi interdisant l’utilisation des proxys, ainsi que celle des VPN (Virtual Private Networks). Cette législation.. Read More →
Jeux vidéo: le crédit d’impôt en faveur des créateurs entre en vigueur

Jeux vidéo: le crédit d’impôt en faveur des créateurs entre en vigueur

Le 13 août dernier fut publié au Journal Officiel le Décret n° 2017-1281 du 9 août 2017 établissant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du.. Read More →
Aux USA, Kering abandonne les poursuites contre Alibaba

Aux USA, Kering abandonne les poursuites contre Alibaba

Suite à la plainte déposée contre Alibaba par Kering en mai 2015, un accord de coopération a été conclu entre eux en matière de protection.. Read More →
Vers la fin des sociétés de portage pour les intermittents ?

Vers la fin des sociétés de portage pour les intermittents ?

Le secteur du spectacle comporte des spécificités comme par exemple, un numéro d’accréditation obligatoire, contexte dans lequel les intermittents ont recours à des sociétés de.. Read More →
Le fait d’utiliser une photographie sans le consentement de l’auteur pour illustrer la page Facebook d’une association constitue une atteinte à son droit moral

Le fait d’utiliser une photographie sans le consentement de l’auteur pour illustrer la page Facebook d’une association constitue une atteinte à son droit moral

La photographie d’un photographe professionnel avait été exploitée sans son accord préalable par une association sur leur page Facebook, à l’occasion d’un colloque de deux.. Read More →
La juxtaposition de mots par le biais de la fonctionnalité Google Suggest ne constitue pas une nouvelle publication

La juxtaposition de mots par le biais de la fonctionnalité Google Suggest ne constitue pas une nouvelle publication

Dans un arrêt en date du 10 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que « ne saurait constituer une nouvelle.. Read More →
Italie : une nouvelle loi pour la protection du droit d’auteur pourrait violer les droits fondamentaux des italiens

Italie : une nouvelle loi pour la protection du droit d’auteur pourrait violer les droits fondamentaux des italiens

Un amendement renforçant le droit d’auteur en Italie a été approuvé le 19 juillet 2017. La loi italienne a décidé d’apporter des précisions à propos.. Read More →
Fibre optique : vers la fin de la position d’Orange sur le marché ?

Fibre optique : vers la fin de la position d’Orange sur le marché ?

L’Arcep a publié l’édition 2017 de son rapport annuel. Suite aux réclamations de Free et Bouygues, L’Arcep, l’autorité de régulation des télécoms en France, requiert.. Read More →
Difficile coexistence de l’exercice du bénévolat et des allocations chômage 

Difficile coexistence de l’exercice du bénévolat et des allocations chômage 

Une association sur cinq a une activité culturelle et le bénévolat est très fréquent dans ce secteur. De ce fait, plusieurs bénévoles touchent des allocations.. Read More →
La sanction tombe pour certains sites de location de voiture !

La sanction tombe pour certains sites de location de voiture !

Fin juillet, Hertz et Ouicar ont écopé d’une sanction pour manquement à leur obligation de sécurité des données personnelles de leurs clients et de protection.. Read More →
Portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne

Portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne

Le 30 juin 2017, le Règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services.. Read More →
Transfert du nom de domaine litigieux à la victime d’une usurpation d’identité

Transfert du nom de domaine litigieux à la victime d’une usurpation d’identité

Dans une décision en date du 2 mars 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné le transfert du nom de domaine litigieux.. Read More →
Objets connectés : une proposition de loi visant à instaurer un standard de sécurité aux Etats-Unis

Objets connectés : une proposition de loi visant à instaurer un standard de sécurité aux Etats-Unis

Un objet connecté est un objet électronique sans fil partageant des données avec un ordinateur, une tablette, un smartphone ou autre appareil électronique. Face à.. Read More →
Le Delaware adopte la Blockchain !

Le Delaware adopte la Blockchain !

La Blockchain est une technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle. Votée fin juin au sein.. Read More →
H&M perd face à G-Star Raw

H&M perd face à G-Star Raw

Dans cette affaire, la société de vêtements G-Star Raw, voulant faire constater la contrefaçon de l’un de ses produits par la société H&M, a mandaté.. Read More →
Le libre accès à des fichiers sur un réseau informatique n’est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse

Le libre accès à des fichiers sur un réseau informatique n’est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse

Un arrêt du 28 juin 2017 a confirmé la décision de la Cour d’appel de Rennes qui avait condamné un avocat pour vol de correspondances... Read More →
L’Union Européenne veut sécuriser le e-commerce pour les consommateurs

L’Union Européenne veut sécuriser le e-commerce pour les consommateurs

Le 28 juillet 2017, la Commission Européenne a rendu une communication précisant les dispositions relatives à la surveillance du marché ainsi qu’à la sécurité et.. Read More →
Chronologie des médias : la Commission de la Culture du Sénat appelle à la mise en place d’un accord professionnel

Chronologie des médias : la Commission de la Culture du Sénat appelle à la mise en place d’un accord professionnel

  La chronologie des médias est un mode d’exploitation des œuvres selon un calendrier prenant en compte le niveau d’investissement de chacun dans la production.. Read More →
Arrêtés pris en application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Arrêtés pris en application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Les 6 et 7 juillet 2017, plusieurs arrêtés ont été pris en application des dispositions relatives à la loi du 7 juillet 2016. Pour les.. Read More →
Les artistes dérogent à la règle de la cessation d’activité pour toucher leur retraite 

Les artistes dérogent à la règle de la cessation d’activité pour toucher leur retraite 

En règle général, pour bénéficier de la retraite, la cessation d’activité est requise, et le paiement sera dû à compter du 1er jour du mois.. Read More →
Systèmes d’influences: entre affaires publiques et lobbying, le rôle des avocats

Systèmes d’influences: entre affaires publiques et lobbying, le rôle des avocats

La notion d’affaires publiques recouvre notamment l’activité dite de lobbying. Or, même si ces deux techniques d’influence ont pour objet d’intervenir dans le processus public,.. Read More →
Publicité ciblée : Google ne pourra plus utiliser et lire les mails sur Gmail

Publicité ciblée : Google ne pourra plus utiliser et lire les mails sur Gmail

Victoire pour les défenseurs des données personnelles qui avaient même formé une class action contre Google en Californie. Cela n’empêche pas le géant du Web.. Read More →
Accord sur l’augmentation de la rémunération des artistes

Accord sur l’augmentation de la rémunération des artistes

Nouvel accord pour les artistes-interprètes sous contrat d’exclusivité. Le SNEP (Syndicat National de l’édition phonographique), l’UPFI (Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants) et les représentants.. Read More →
Nouvel accord Interprofessionnel du 29 juin 2017 relatif au contrat d’édition à l’ère du numérique

Nouvel accord Interprofessionnel du 29 juin 2017 relatif au contrat d’édition à l’ère du numérique

Le Syndicat National de l’Edition (SNE) et le Conseil Permanent des Écrivains (CPE) ont conclu un accord modifiant les dispositions relatives au contrat d’édition. D’une.. Read More →
Après Gravity, une nouvelle alliance voit le jour !

Après Gravity, une nouvelle alliance voit le jour !

La naissance de la SAS Gravity, réunissant plusieurs médias français dans le but de partager leur data et de mettre fin au duopole en devenir,.. Read More →
Droit à l’oubli : quand les juridictions se renvoient la balle…

Droit à l’oubli : quand les juridictions se renvoient la balle…

Consacré en mai 2014 par la CJUE, le droit à l’oubli donne la possibilité à un internaute européen de demander, sous certaines conditions, que des.. Read More →
Dispositifs de vidéosurveillance au travail : la sanction tombe

Dispositifs de vidéosurveillance au travail : la sanction tombe

Suite à l’installation d’une caméra de surveillance au dessus de son poste de travail et à son insu, un salarié porte plainte contre ses employeurs.. Read More →
German Parliament passes Bill to reduce the effects of IP Box regimes

German Parliament passes Bill to reduce the effects of IP Box regimes

On April 27, 2017, the German Parliament approved a Bill aimed at limiting the tax deductibility of royalty payments arising from intellectual property (IP) licenses.. Read More →
Pas de redressement fiscal pour Google France

Pas de redressement fiscal pour Google France

Un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 juillet 2017 avait annulé le redressement fiscal de 1,115 milliard d’euros exigé de Google.. Read More →
La Chine s’intéresse enfin à la protection des données personnelles !

La Chine s’intéresse enfin à la protection des données personnelles !

Le 1er juin 2017 une loi relative à la protection des données personnelles est entrée en vigueur en Chine afin d’assurer la protection des réseaux.. Read More →
Publicité sur internet : la coalition des médias français

Publicité sur internet : la coalition des médias français

Une quinzaine de médias et d’éditeurs français ont décidé de partager leurs données pour s’allier contre Google et Facebook, duopole en devenir dans la publicité.. Read More →
La prise en charge des frais de blocage et de déréférencement par les FAI et les moteurs de recherche

La prise en charge des frais de blocage et de déréférencement par les FAI et les moteurs de recherche

Une nouvelle décision s’inscrit dans la lutte contre la contrefaçon de droits d’auteur et droits voisins afin de limiter ces atteintes. Malgré l’irresponsabilité de principe.. Read More →
NATPE Miami, Jan. 17, 2017, 5pm – The Reality of the Deal: Current Legal Issues in Production, Platforms and International

NATPE Miami, Jan. 17, 2017, 5pm – The Reality of the Deal: Current Legal Issues in Production, Platforms and International

In partnership with the IAEL and Jeff Liebenson, Anne-Marie Pecoraro will discuss current legal issues related to reality TV programs, from the legal status and.. Read More →
September, 8, 2016 (GS MEDIA decision): The European Court of Justice ruled that not-for-profit hyperlinking doesn’t usually amount to copyright infringement

September, 8, 2016 (GS MEDIA decision): The European Court of Justice ruled that not-for-profit hyperlinking doesn’t usually amount to copyright infringement

According to the new ruling of the ECJ, a user sharing an infringing hyperlink without knowing that it is illegal will not be held liable.. Read More →
Internet Provider Cox Communications was held liable for copyright infringements by its users

Internet Provider Cox Communications was held liable for copyright infringements by its users

Facts: In December 2015, a Virginia federal jury ruled that Cox was a contributory copyright infringer because of the infringements that the music licensing company.. Read More →
The adoption of the EU-US Privacy Shield on July, 12, 2016, as the Safe Harbor’s successor

The adoption of the EU-US Privacy Shield on July, 12, 2016, as the Safe Harbor’s successor

“We have approved the new EU-U.S. Privacy Shield today. It will protect the personal data of our people and provide clarity for businesses. We have.. Read More →
Development of new modes of music piracy

Development of new modes of music piracy

The illegal consumption of music is becoming more stringent while some new modes of piracy are developing. Indeed, stream-ripping and mobile phone downloads are becoming.. Read More →
Amendment of the EU Audiovisual Media Service Directive

Amendment of the EU Audiovisual Media Service Directive

“The European Commission today proposed an update of EU audiovisual rules to create a fairer environment for all players, promote European films, protect children and.. Read More →
The entry into force of the European regulation on Personal Data Protection

The entry into force of the European regulation on Personal Data Protection

Because of the risks related to the data processing, the EU has worked on a new regulation related to the collection of personal data in.. Read More →
French-Chinese international coproductions

French-Chinese international coproductions

Nowadays, China is the most interesting market for French coproduction. With a limited quota of 34 international movies per year, the coproduction is the only.. Read More →
China’s attempt to boost the production of Local Films with tax break

China’s attempt to boost the production of Local Films with tax break

China tries to boost its film industry over Hollywood by introducing a tax break reward scheme for cinema operators. Currently, movie theatres collect a 5%.. Read More →
China’s Movie Industry is the New Hollywood, some Top Filmmakers Say

China’s Movie Industry is the New Hollywood, some Top Filmmakers Say

According to Yu Dong, the CEO of Bona Film Group (a leading Chinese film studio and distributor), Hollywood producers lack innovation while China’s film investors.. Read More →
The positive impact of China’s upcoming Film Promotion Law

The positive impact of China’s upcoming Film Promotion Law

While China’s box office is booming with receipts jumping to 49 % in 2015, reaching US$6.78 billion with a growth of 34% compared to the.. Read More →
Cracking down on piracy helps China promoting its economic and social progress

Cracking down on piracy helps China promoting its economic and social progress

If a few years ago, Chinese movie theatres weren’t that popular, nowadays this is changing. Tickets are becoming more affordable so that going to the.. Read More →
The cultural development of China’s movie industry

The cultural development of China’s movie industry

The People’s Republic of China (PRC) film industry is flourishing: it is the second-largest movie market in the world, following the United States. In the.. Read More →
The Growing importance of TV Shows in the French audiovisual market

The Growing importance of TV Shows in the French audiovisual market

TV shows are a growing market in the French audiovisual sector, and need to be supported. Indeed, Public institutions are going in this direction, while.. Read More →
Festival de Cannes 2016 : présentation de Ted Shapiro (Wiggin LLP)

Festival de Cannes 2016 : présentation de Ted Shapiro (Wiggin LLP)

The Digital Single Market: Whither the Territoriality of Copyright? © 6 May 2015: Communication on a DSM Strategy for Europe © DSM: “one in which the free movement.. Read More →
Festival de Cannes 2016 : présentation de Ted Shapiro (Wiggin LLP)

Festival de Cannes 2016 : présentation de Ted Shapiro (Wiggin LLP)

Geo-Filtering © Leaked Draft Communication (end April): © Legislative proposals on “unjustified” geo-blocking © non-discrimination based on nationality or place of residence © Keyed to the Services and E-Commerce.. Read More →
Cannes Festival 2016 : Follow us

Cannes Festival 2016 : Follow us

Suivez les membres de l’équipe A Turquoise à l’occasion de différents évènements organisés au cours du Festival de Cannes 2016! A l’occasion de la 69ème.. Read More →
COMPLAINTS AGAINST MCDONALD’S: THE FRENCH AUTHORITIES ON THE FRONT LINE

COMPLAINTS AGAINST MCDONALD’S: THE FRENCH AUTHORITIES ON THE FRONT LINE

According to the revelations of the newspaper l’Express, the French tax authorities would have notified McDonald’s of a tax adjustment of €300 millions at the.. Read More →
RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ET RESPONSABILITE ETHIQUE DES ENTREPRISES

RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ET RESPONSABILITE ETHIQUE DES ENTREPRISES

Du 30 novembre au 11 décembre s’est tenue à Paris la 21ème Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, la COP 21, qui a.. Read More →
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : L’INVALIDATION DE L’ACCORD ENCADRANT LE TRANSFERT AUX ETATS-UNIS

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : L’INVALIDATION DE L’ACCORD ENCADRANT LE TRANSFERT AUX ETATS-UNIS

La Cour de justice de l’Union Européenne(CJUE) a lancé une bombe juridique avec sa décision du 6 octobre 2015 en revenant sur la décision de.. Read More →
LA CONTREFAÇON SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX

LA CONTREFAÇON SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX

L’expansion des réseaux sociaux représente une opportunité mais aussi une menace pour les titulaires de marques, qui se retrouvent souvent impuissants face à l’utilisation contrefaisante.. Read More →