A TURQUOISE — BLOG

@Turquoise_Law

- 17 hours ago

Charente-Maritime : le maire de Dolus-d'Oléron perd contre le #McDonald's bien que le maire s'efforçait de défendre… https://t.co/gN19eHLdJC
@Turquoise_Law

- 3 days ago

RT @NadjaSalson: Amendement #taxjustice McDo, une entreprise fait 10% de son CA mondial #France, elle déclare 10% de ses bénéfices mondia…
@Turquoise_Law

- 3 days ago

RT @SarahKhemis: Élections européennes : 26 mai 2019, votez! #Europe https://t.co/0XQS93OHkd
@Turquoise_Law

- 4 days ago

#EuropeanHub@DelphineSarfati⁩ ⁦@UNIFAB⁩ paris carrefour commercial international, apprenons a « vendre » nos qual… https://t.co/oiuTE0JykR
Les parlementaires en faveur de l’adoption de la directive sur le droit d’auteur

Les parlementaires en faveur de l’adoption de la directive sur le droit d’auteur

Mercredi dernier, à 438 voix contre 226, le Parlement européen s’est montré en faveur de l’adoption de la directive sur le droit d’auteur à l’heure.. Read More →
Françoise Nyssen et des personnalités se mobilisent pour une meilleure protection du droit d’auteur

Françoise Nyssen et des personnalités se mobilisent pour une meilleure protection du droit d’auteur

Le 9 septembre dernier, plus de 200 personnalités (dont Kad Merad, Françoise Hardy, Daniel Auteuil etc.) ont signé une tribune de notre ministre de la.. Read More →
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le gouvernement apporte une aide aux contribuables faisant des dons aux associations

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le gouvernement apporte une aide aux contribuables faisant des dons aux associations

Le gouvernement a confirmé le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dès janvier 2019. À ce sujet, mardi 4 septembre 2018, le.. Read More →
Rentrée 2018-2019, la chronologie des médias est d’actualité !

Rentrée 2018-2019, la chronologie des médias est d’actualité !

Lundi dernier, la ministre de la culture, Françoise Nyssen, avait réuni les professionnels du cinéma afin d’obtenir leur assentiment en vue de la signature de.. Read More →
Dépénalisation de l’homosexualité en Inde

Dépénalisation de l’homosexualité en Inde

Jeudi dernier, la Cour suprême de Delhi a jugé illégal l’article 377 du code pénal indien condamnant les relations sexuelles entre personnes de même sexe,.. Read More →
Apple supprime des milliers d’applications de l’App Store

Apple supprime des milliers d’applications de l’App Store

Après avoir s’être faite pointée du doigt par des médias chinois, la société Apple a dû se résoudre à procéder à la suppression de milliers.. Read More →
Netflix adopte une nouvelle méthode d’abonnement afin d’éviter de payer la commission de 30% reversée aux plateformes telles que Google Play et App Store

Netflix adopte une nouvelle méthode d’abonnement afin d’éviter de payer la commission de 30% reversée aux plateformes telles que Google Play et App Store

Dans le but d’éviter la commission de 30% que prennent les plateformes comme Google Play et App Store, Netflix teste une nouvelle forme d’abonnement dans.. Read More →
Facebook va supprimer le ciblage publicitaire discriminatoire

Facebook va supprimer le ciblage publicitaire discriminatoire

Après avoir fait l’objet d’une plainte par le Département américain du logement et du développement urbain (HUD), Facebook a annoncé le 21 août dernier qu’il.. Read More →
Facebook fait l’objet d’une procédure judiciaire initiée par le gouvernement américain

Facebook fait l’objet d’une procédure judiciaire initiée par le gouvernement américain

L’agence de presse britannique Reuters a révélé une procédure opposant le gouvernement américain à Facebook. Les premiers auraient demandé à un tribunal d’ordonner à Facebook.. Read More →
Rentrée 2018-2019, la chronologie des médias est d’actualité !

Rentrée 2018-2019, la chronologie des médias est d’actualité !

Lundi dernier, la ministre de la culture, Françoise Nyssen, a réuni les professionnels du cinéma afin d’obtenir leur assentiment en vue de la signature de.. Read More →
Google prépare un moteur de recherche conforme aux exigences chinoises

Google prépare un moteur de recherche conforme aux exigences chinoises

En 2010, Google avait été contraint de retirer son moteur de recherche en Chine, en raison d’une censure du gouvernement chinois. Aujourd’hui, le géant serait.. Read More →
Affaire BENALLA : la CNIL est saisie

Affaire BENALLA : la CNIL est saisie

Dans un communiqué en date du 9 août 2018, la CNIL a annoncé être actuellement « saisie d’un nombre important de plaintes concernant les conditions dans.. Read More →
The posting on a website of a photograph that was freely accessible on another website with the consent of the author requires a new authorization by that author

The posting on a website of a photograph that was freely accessible on another website with the consent of the author requires a new authorization by that author

On August 7 2018, the Court of Justice of the European Union rendered a decision on the interpretation of the Copyright Directive, according to which.. Read More →
Entrée en vigueur du protocole n°16 à la Convention Européenne des Droits de l’Homme

Entrée en vigueur du protocole n°16 à la Convention Européenne des Droits de l’Homme

Le 1er août 2018, le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme est entré en vigueur. Il « prévoit la possibilité pour.. Read More →
Nouvelles missions confiées à l’instance consultative du CSPLA

Nouvelles missions confiées à l’instance consultative du CSPLA

Le 1er juillet 2018, Monsieur Pierre-François Racine, président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), a confié deux nouvelles missions à l’instance.. Read More →
Publication de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Publication de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Cette loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie notamment l’article 7 du code de procédure pénale : le délai de prescription des.. Read More →
Publication du décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de la loi Informatique et Libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Publication du décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de la loi Informatique et Libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Ce décret, contenant plusieurs mesures d’application de la loi Informatique et libertés dans sa rédaction issue de la loi du 20 juin 2018, modifie le.. Read More →
La CNIL met en demeure l’Institut des techniques informatiques et commerciales (ITIC) pour abus du système de vidéosurveillance

La CNIL met en demeure l’Institut des techniques informatiques et commerciales (ITIC) pour abus du système de vidéosurveillance

Le 2 juillet 2018, la Présidente de la CNIL a mis en demeure l’Institut des techniques informatiques et commerciales de mettre en conformité son système.. Read More →
EU and US will meet in October 2018 to strengthen personal data protection

EU and US will meet in October 2018 to strengthen personal data protection

The European Commission calls on the USA to fulfil its commitments regarding the Privacy Shield. The EU and the US will meet on October to.. Read More →
Agenda de Françoise Nyssen, ministre de la Culture

Agenda de Françoise Nyssen, ministre de la Culture

Le lundi 30 juillet 2018, notre ministre de la Culture, Françoise Nyssen a publié son agenda pour la semaine du 31 juillet au vendredi 3.. Read More →
La CNIL rappelle à l’ordre l’OPH de Rennes concernant l’utilisation du fichier des locataires

La CNIL rappelle à l’ordre l’OPH de Rennes concernant l’utilisation du fichier des locataires

En octobre 2017, la CNIL a été saisie d’une plainte concernant l’utilisation du ficher des locataires de logements sociaux par la Présidente de l’OPH. Elle.. Read More →
Le processus de contrôles de la CNIL concernant le respect de la réglementation en matière de données personnelles a commencé

Le processus de contrôles de la CNIL concernant le respect de la réglementation en matière de données personnelles a commencé

La CNIL a très récemment rendu deux décisions dans lesquelles elle a mis en demeure deux sociétés d’applications mobiles de se conformer aux textes relatifs.. Read More →
La Commission Européenne se prépare au Brexit

La Commission Européenne se prépare au Brexit

Le 19 juillet 2018, la Commission Européenne a publié un texte en vue de préparer la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Cette sortie est.. Read More →
L’Assemblée nationale vote l’inscription de la « protection » des données personnelles dans la Constitution

L’Assemblée nationale vote l’inscription de la « protection » des données personnelles dans la Constitution

Le 19 juillet 2018, les députés ont voté l’inscription de la « protection » des données personnelles à l’article de la Constitution. Affaire à suivre .. Source :.. Read More →
Entrée en vigueur de la loi Informatique et Libertés du 20 juin 2018 ; une application effective des textes européens

Entrée en vigueur de la loi Informatique et Libertés du 20 juin 2018 ; une application effective des textes européens

La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, a modifié la loi Informatique et Libertés dans le but de se.. Read More →
La Commission européenne somme 17 Etats membres de transposer en droit interne la législation européenne en matière de cybercriminalité

La Commission européenne somme 17 Etats membres de transposer en droit interne la législation européenne en matière de cybercriminalité

Le 19 juillet 2018, la Commission européenne a mis en demeure 17 États membres (Autriche, Bulgarie, Belgique, Croatie, Danemark, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg,.. Read More →
Les conditions nécessaires à l’engagement d’une action en contrefaçon

Les conditions nécessaires à l’engagement d’une action en contrefaçon

Dans un arrêt en date du 6 avril 2018, la 3ème chambre du TGI de Paris a rendu une décision précisant les conditions nécessaires à.. Read More →
La circulaire Collomb, un danger pour les festivals de musique

La circulaire Collomb, un danger pour les festivals de musique

Adoptée le 15 mai 2018, la circulaire Colomb prévoit de faire facturer aux organisateurs de festivals de musique les frais liés aux services de sécurité... Read More →
Programme des contrôles que la CNIL effectuera cette année

Programme des contrôles que la CNIL effectuera cette année

La CNIL a dévoilé son programme annuel des contrôles et il en ressort qu’elle contrôlera non seulement le respect des obligations issues de la nouvelle.. Read More →
Le secteur automobile français se porte très bien !

Le secteur automobile français se porte très bien !

En juin 2018, les chiffres relatifs au marché automobile européen retrouvent une dynamique très positive, en partie grâce aux marchés français (+9,2%) et espagnol (+8%)... Read More →
Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les annotations faites par l’examinateur constituent des données à caractère personnel

Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les annotations faites par l’examinateur constituent des données à caractère personnel

Dans un arrêt en date du 20 décembre 2017, la CJUE a considéré que « les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles.. Read More →
La fraternité, un principe à valeur constitutionnelle

La fraternité, un principe à valeur constitutionnelle

Au nom du principe de fraternité, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 6 juillet 2018, déclaré inconstitutionnel l’article L 622-1 du code de.. Read More →
Audiovisuel public – Les annonces du gouvernement concernant le budget de l’audiovisuel public

Audiovisuel public – Les annonces du gouvernement concernant le budget de l’audiovisuel public

Le Ministère de la culture a fait ce jeudi plusieurs annonces concernant le budget de l’audiovisuel public : A l’horizon 2022, 400 millions d’euros d’économies seront.. Read More →
Conflit autour de la marque « Le bureau des légendes »

Conflit autour de la marque « Le bureau des légendes »

Dans cette affaire, la société de production audiovisuelle à l’origine de la série TV « Le bureau des légendes » avait assigné en référé un éditeur suite.. Read More →
MUSIQUE – Les différentes aides d’Etat dans le domaine de la musique

MUSIQUE – Les différentes aides d’Etat dans le domaine de la musique

Alors que le 25 avril dernier, le ministère de la Culture a annoncé le lancement d’un centre national de la musique pour 2019, nous vous.. Read More →
DROIT D’AUTEUR – Les scénographes enfin reconnus comme des auteurs par la Maison des Artistes

DROIT D’AUTEUR – Les scénographes enfin reconnus comme des auteurs par la Maison des Artistes

La Maison des artistes, dans sa nouvelle fiche pratique sur les scénographes, leur a explicitement reconnu la qualité d’auteur, estimant que même si l’œuvre scénographique.. Read More →
DROIT D’AUTEUR – Le CSPLA chargé d’une mission sur l’intelligence artificielle

DROIT D’AUTEUR – Le CSPLA chargé d’une mission sur l’intelligence artificielle

Le 25 avril dernier, la Commission Européenne avait présenté sa stratégie en matière d’intelligence artificielle. Afin de la mettre au service des citoyens européens et.. Read More →
MUSIQUE – Les majors de la musique vont mieux qu’avant

MUSIQUE – Les majors de la musique vont mieux qu’avant

Après une longue traversée du désert suite à l’essor du streaming, les 3 majors de la musique que sont Warner Music Group, Universal Music Group.. Read More →
TELECOM – Les recettes publicitaires en hausse chez Radio France

TELECOM – Les recettes publicitaires en hausse chez Radio France

Radio France a vu ses recettes publicitaires augmenter entre 2016 et 2017 ; de 43,3 millions, elles sont passées à 48,5 millions d’euros. Cette hausse.. Read More →
Vie privée des salariés et demande d’informations personnelles

Vie privée des salariés et demande d’informations personnelles

Dans un arrêt en date du 3 mai 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que « le salarié a droit, même.. Read More →
27 ans et 3 mois, l’âge de la « paralysie musicale »

27 ans et 3 mois, l’âge de la « paralysie musicale »

Selon une étude menée par Deezer, les français âgés de 27 ans et 3 mois cesseraient d’écouter de nouveaux artistes, et resteraient cantonnés aux mêmes.. Read More →
La prééminence de la liberté de l’information sur le droit à l’oubli

La prééminence de la liberté de l’information sur le droit à l’oubli

Dans un arrêt du 28 juin 2018, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a fait prévaloir la liberté de l’information sur le droit.. Read More →
DROIT ADMINISTRATIF – La mise à disposition de salles de spectacles par une commune relève du tribunal administratif

DROIT ADMINISTRATIF – La mise à disposition de salles de spectacles par une commune relève du tribunal administratif

Dans une décision du 12 février 2018, le Tribunal des conflits a tranché sur une question de compétence concernant un conflit opposant une commune à.. Read More →
DROIT SOCIAL – Requalification d’une convention de bénévolat en contrat de travail

DROIT SOCIAL – Requalification d’une convention de bénévolat en contrat de travail

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation a requalifié un bénévolat en contrat de travail. Dans les faits, un membre d’une.. Read More →
MUSIQUE – Le cabinet ATurquoise présent lors du MIDEM 2018

MUSIQUE – Le cabinet ATurquoise présent lors du MIDEM 2018

Me Anne-Marie PECORARO était présente le 6 juin dernier lors de la keynote de l’artiste canadienne et artist advocate Miranda Mulholland, sur le sujet « The.. Read More →
DONNÉES PERSONNELLES – Facebook et Apple accusés de ne pas respecter le RGPD

DONNÉES PERSONNELLES – Facebook et Apple accusés de ne pas respecter le RGPD

Un rapport du Conseil norvégien des consommateurs accuse les deux GAFAM de manipuler les utilisateurs afin qu’ils partagent un maximum d’informations les concernant. Le RGPD.. Read More →
AUDIOVISUEL – Le PDG de TF1 est optimiste quant au potentiel de la nouvelle plateforme de SVOD Salto

AUDIOVISUEL – Le PDG de TF1 est optimiste quant au potentiel de la nouvelle plateforme de SVOD Salto

France Télévisions, TF1  et M6 ont récemment annoncé leur association en vue du lancement de Salto, une plateforme commune de SVOD. Gilles Pélisson, le PDG.. Read More →
AUDIOVISUEL – L’Autorité de la concurrence saisie par l’Assemblée nationale concernant la réforme de l’audiovisuel

AUDIOVISUEL – L’Autorité de la concurrence saisie par l’Assemblée nationale concernant la réforme de l’audiovisuel

La Commission des Affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée Nationale a saisi l’Autorité de la concurrence, afin qu’elle rende un avis sur le projet.. Read More →
ATurquoise déménage !

ATurquoise déménage !

Le cabinet ATurquoise déménage ! Nous sommes ravis de pouvoir vous accueillir dans nos nouveaux locaux, au 65 Avenue Marceau, 75116 Paris. L’Equipe ATurquoise  .. Read More →
NUMÉRIQUE – Des députés présentent un projet de « Charte numérique » à inscrire dans la Constitution

NUMÉRIQUE – Des députés présentent un projet de « Charte numérique » à inscrire dans la Constitution

Des députés LREM ont déposé un amendement au projet de loi constitutionnelle en élaboration actuellement au Parlement, visant à intégrer dans le préambule de la.. Read More →
AUDIOVISUEL – Netflix auditionné par l’Assemblée nationale

AUDIOVISUEL – Netflix auditionné par l’Assemblée nationale

Le 27 juin dernier, Netflix était auditionné par l’Assemblée Nationale, sur le sujet de la régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique. Le groupe.. Read More →
DROIT D’AUTEUR – La directive droit d’auteur approuvée par la commission JURI du Parlement Européen

DROIT D’AUTEUR – La directive droit d’auteur approuvée par la commission JURI du Parlement Européen

Le 20 juin dernier, la Commission des affaires juridiques (« JURI ») du Parlement Européen a approuvé la version de la directive droit d’auteur proposée par le.. Read More →
CYBERCRIMINALITÉ  – Les Douanes ferment une plateforme de trafic sur le Dark Web

CYBERCRIMINALITÉ  – Les Douanes ferment une plateforme de trafic sur le Dark Web

La Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) a démantelé le forum Black Hand, qui proposait à la vente sur le Dark Web.. Read More →
AUDIOVISUEL – la plateforme française Medici.tv devient le premier service VoD de musique classique

AUDIOVISUEL – la plateforme française Medici.tv devient le premier service VoD de musique classique

La start-up française fondée en 2008, est devenue avec ses 2 000 programmes la première plateforme VoD de spectacles de musique classique au monde. Elle.. Read More →
AUDIOVISUEL – France Télévisions, TF1 et M6 s’associent pour lancer une plateforme commune de SVOD

AUDIOVISUEL – France Télévisions, TF1 et M6 s’associent pour lancer une plateforme commune de SVOD

Vendredi 15 juin 2018, les trois groupes ont annoncé le lancement d’une plateforme commune de SVOD, baptisée Salto. Conçue comme une alternative à Netflix, selon.. Read More →
DONNÉES PERSONNELLES – Selon le Conseil d’Etat, la finalité publicitaire de certains « cookies » ne les rend pas strictement nécessaires au fonctionnement d’un site web

DONNÉES PERSONNELLES – Selon le Conseil d’Etat, la finalité publicitaire de certains « cookies » ne les rend pas strictement nécessaires au fonctionnement d’un site web

En 2017, la CNIL à l’issue d’un contrôle avait prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de l’éditeur du site challenges.fr, pour cause de non-respect de.. Read More →
DONNÉES PERSONNELLES – le Conseil constitutionnel valide la loi d’adaptation du droit français au RGPD

DONNÉES PERSONNELLES – le Conseil constitutionnel valide la loi d’adaptation du droit français au RGPD

Le 12 juin dernier, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la loi modifiant la loi Informatique et Libertés de 1978 afin d’adapter en.. Read More →
DROIT SOCIAL –  Une charte sociale pour les travailleurs indépendants des plates-formes en débat à l’Assemblée Nationale

DROIT SOCIAL –  Une charte sociale pour les travailleurs indépendants des plates-formes en débat à l’Assemblée Nationale

Le projet de loi «  pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est actuellement en débat à l’Assemblée Nationale. Parmi ses mesures phares, un.. Read More →
DROIT D’AUTEUR – Un coauteur d’œuvre de collaboration ne peut agir seul pour atteinte à son droit moral que si sa contribution est individualisable

DROIT D’AUTEUR – Un coauteur d’œuvre de collaboration ne peut agir seul pour atteinte à son droit moral que si sa contribution est individualisable

Dans un arrêt du 21 mars 2018, la Première chambre civile de la Cour de cassation s’est penchée sur la question du droit moral des.. Read More →
LOGICIEL – Une interface graphique n’est pas protégée par le droit d’auteur des programmes d’ordinateurs

LOGICIEL – Une interface graphique n’est pas protégée par le droit d’auteur des programmes d’ordinateurs

Le 3 mai 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a refusé de reconnaître la protection d’une interface graphique d’un logiciel par.. Read More →
DONNÉES PERSONNELLES – Pour la CJUE, l’administrateur d’une page « fan » est responsable conjointement avec Facebook du traitement des données

DONNÉES PERSONNELLES – Pour la CJUE, l’administrateur d’une page « fan » est responsable conjointement avec Facebook du traitement des données

Le 5 juin 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu une décision concernant la directive 95/46 du 24 octobre 1995 sur la.. Read More →
AUDIOVISUEL – Présentation du scénario d’anticipation de l’audiovisuel public

AUDIOVISUEL – Présentation du scénario d’anticipation de l’audiovisuel public

Le samedi 4 juin, la Ministre de la Culture Françoise Nyssen a présenté son « scénario d’anticipation » sur l’avenir de l’Audiovisuel public. Ambitionnant de faire de.. Read More →
INTERNET –  Une très forte hausse des demandes de retrait de contenus terroristes sur Internet pour l’année 2017

INTERNET – Une très forte hausse des demandes de retrait de contenus terroristes sur Internet pour l’année 2017

Le 30 mai dernier, la CNIL a présenté son rapport d’activité annuel sur la question des retraits de contenus. Les chiffres qu’il dévoile sont impressionnants :.. Read More →
DONNEES PERSONNELLES – La Quadrature du net dépose 5 plaintes collectives contre les GAFAM

DONNEES PERSONNELLES – La Quadrature du net dépose 5 plaintes collectives contre les GAFAM

Cinq plaintes collectives, formées par plus de 12.000 civils, ont été déposées à l’encontre des GAFAM. Trois jours après l’entrée en vigueur du RGPD, l’association.. Read More →
DONNEES PERSONNELLES – Adoption du Cloud Act aux USA

DONNEES PERSONNELLES – Adoption du Cloud Act aux USA

Le 1 juin 2018 Donald Trump a signé la loi sur les dépenses 2018, précédemment votée par le Congrès Américain, introduisant un nouveau dispositif : le.. Read More →
MUSIQUE – Spotify versera 112 millions de dollars à des ayant-droits

MUSIQUE – Spotify versera 112 millions de dollars à des ayant-droits

L’action de groupe formée à l’encontre de Spotify a finalement été réglée par la voie transactionnelle. Le géant du streaming musical était visé par une.. Read More →
BREVET – La justice américaine reconnait le vol des brevets d’Apple par Samsung

BREVET – La justice américaine reconnait le vol des brevets d’Apple par Samsung

Samsung a été condamné pour vol de brevets. La Cour fédérale de San Jose en Californie a tranché la « guerre des brevets » opposant depuis sept.. Read More →
DONNEES PERSONNELLES – Max Schrems attaque les GAFA

DONNEES PERSONNELLES – Max Schrems attaque les GAFA

Le lanceur d’alerte a saisi quatre géants des données pour non-conformité au règlement européen. Le 25 mai dernier, l’ONG « noyb.eu » du lanceur d’alerte Max Schrems.. Read More →
TRAVAIL – Une clause « Droit de propriété intellectuelle » considérée comme une clause de confidentialité

TRAVAIL – Une clause « Droit de propriété intellectuelle » considérée comme une clause de confidentialité

Dans un arrêt n°16-250.67 du 3 mai dernier, la Cour de cassation a considéré que la clause d’un contrat de travail intitulée « Droit de propriété.. Read More →
DONNEES PERSONNELLES – Le Conseil Constitutionnel interrogé sur la loi relative à la protection des données personnelles

DONNEES PERSONNELLES – Le Conseil Constitutionnel interrogé sur la loi relative à la protection des données personnelles

Soixante sénateurs ont porté le projet de loi relatif à la protection des données personnelles devant le Conseil constitutionnel. Le 14 avril dernier, après cinq.. Read More →
FRENCH MEDIA STATUTORY WINDOWS – A 3rd reform proposal was proposed to audiovisual professionals

FRENCH MEDIA STATUTORY WINDOWS – A 3rd reform proposal was proposed to audiovisual professionals

While the #Cannes2018 Film festival just ended last Sunday, a third proposal reforming the French media statutory windows was presented to professionals on May 17th,.. Read More →
FRENCH MEDIA STATUTORY WINDOWS – A 3rd reform proposal was proposed to audiovisual professionals

FRENCH MEDIA STATUTORY WINDOWS – A 3rd reform proposal was proposed to audiovisual professionals

While the #Cannes2018 Film festival just ended last Sunday, a third proposal reforming the French media statutory windows was presented to professionals on May 17th,.. Read More →
DROIT D’AUTEUR – La Cour des comptes rend un rapport positif sur l’activité des organismes de gestion collective

DROIT D’AUTEUR – La Cour des comptes rend un rapport positif sur l’activité des organismes de gestion collective

La commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteurs et des droits voisins de la Cour des comptes a rendu le 16 mai.. Read More →
FAKE NEWS – Les mesures de lutte contre la désinformation en ligne de la Commission européenne

FAKE NEWS – Les mesures de lutte contre la désinformation en ligne de la Commission européenne

Dans un communiqué du 26 avril, la Commission européenne a proposé un ensemble de mesures de lutte contre la désinformation en ligne. Ces propositions concernent.. Read More →
Cannes 2018 – Producers Lunch

Cannes 2018 – Producers Lunch

Media timescale, EU film landscape after Brexit, financing: all of these matters will be discussed during our Producers Lunch at the 2018 Cannes Film Festival!.. Read More →
MEDIA AUDIOVISUELS – Les courtes vidéos promotionnelles diffusées sur Youtube ne constituent pas des services de media audiovisuels selon la CJUE

MEDIA AUDIOVISUELS – Les courtes vidéos promotionnelles diffusées sur Youtube ne constituent pas des services de media audiovisuels selon la CJUE

Dans un arrêt du 21 février 2018 la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’affaire Peugeot Deustschland/ Deutsche Umwelthilfe eV. Dans cette.. Read More →
AUDIOVISUEL – La révision de la directive Services de médias audiovisuels quasiment aboutie

AUDIOVISUEL – La révision de la directive Services de médias audiovisuels quasiment aboutie

La directive Service de médias audiovisuels du 10 mars 2010 était en révision au niveau européen depuis 2016. A l’occasion d’un ultime trilogue intervenu le.. Read More →
DROIT D’AUTEUR – La réactivation et le déplacement vers un nouvel onglet d’un contenu sur un site internet constitue une nouvelle publication

DROIT D’AUTEUR – La réactivation et le déplacement vers un nouvel onglet d’un contenu sur un site internet constitue une nouvelle publication

Dans un arrêt du 10 avril 2018, les juges de cassation se sont prononcés sur la réactivation et le déplacement vers un nouvel onglet internet.. Read More →
BREXIT – De nombreux désaccords subsistent encore au Royaume-Uni concernant les relations post-Brexit

BREXIT – De nombreux désaccords subsistent encore au Royaume-Uni concernant les relations post-Brexit

Alors que la date de sortie du Royaume-Uni approche, de nombreuses discordent demeurent encore concernant la négociation et l’organisation des relations post-Brexit. Le 20 avril.. Read More →
CHRONOLOGIE DES MEDIAS – Reprise des auditions des organisations professionnelles

CHRONOLOGIE DES MEDIAS – Reprise des auditions des organisations professionnelles

Les médiateurs Dominique D’Hinnin et François Hurard ont repris les négociations avec les organisations professionnelles le 25 avril dernier. Les professionnels de l’audiovisuel ont ainsi.. Read More →
CSA – Les recours contentieux contre le CSA

CSA – Les recours contentieux contre le CSA

Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 14 février 2018 concernant la possibilité – ou non – de recours contentieux vis-à-vis du Conseil supérieur.. Read More →
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – La Ministre de la culture veut faire dresser une « liste noire » de sites pirates par la Hadopi

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – La Ministre de la culture veut faire dresser une « liste noire » de sites pirates par la Hadopi

Le mécanisme jusqu’alors habituel de la HADOPI dans la lutte contre le piratage, la surveillance de réseaux peer-to-peer, a été jugé insuffisant par le ministre.. Read More →
MARQUES – Modification des formulaires européens de demande d’intervention des autorités douanières

MARQUES – Modification des formulaires européens de demande d’intervention des autorités douanières

Un formulaire de demande pour solliciter l’intervention des autorités douanières a été adopté par la Commission Européenne.  Le 12 avril dernier, la Commission Européenne a.. Read More →
DONNEES PERSONNELLES – La Quadrature du Net met en œuvre des actions de groupe contre les GAFAM

DONNEES PERSONNELLES – La Quadrature du Net met en œuvre des actions de groupe contre les GAFAM

L’association des droits et défenses des libertés des citoyens sur Internet, la Quadrature du Net, a annoncé ce jeudi 17 avril qu’elle souhaitait « attaquer les.. Read More →
DONNEES PERSONNELLES – Facebook souhaite maintenir la publicité ciblée après le 25 mai 2018

DONNEES PERSONNELLES – Facebook souhaite maintenir la publicité ciblée après le 25 mai 2018

Facebook exclut la possibilité pour les utilisateurs de renoncer à la publicité ciblée. Afin de mettre ses pratiques en conformité avec le Règlement européen sur.. Read More →
CHRONOLOGIE DES MEDIAS – Françoise Nyssen menace de reprendre la main sur la chronologie des médias à défaut d’accord

CHRONOLOGIE DES MEDIAS – Françoise Nyssen menace de reprendre la main sur la chronologie des médias à défaut d’accord

En cas d’échec des négociations, La ministre de la Culture a menacé de diriger le projet de révision de la chronologie des médias. Comme chaque.. Read More →
DONNEES PERSONNELLES – Adoption du projet de loi par le Sénat

DONNEES PERSONNELLES – Adoption du projet de loi par le Sénat

Le Sénat a adopté un projet de loi relatif aux données personnelles.  Le 12 avril dernier, après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée Nationale.. Read More →
Liberté d’expression – des tweets visant la Maire de Paris protégés par la liberté d’expression dans un contexte de polémique politique et humoristique

Liberté d’expression – des tweets visant la Maire de Paris protégés par la liberté d’expression dans un contexte de polémique politique et humoristique

La Maire de Paris, Anne Hidalgo, avait porté plainte et s’était constituée partie civile des chefs de diffamation et injures publiques envers un citoyen chargé.. Read More →
Audiovisuel – Netflix se retire du Festival de Cannes, sur fond de chronologie des médias

Audiovisuel – Netflix se retire du Festival de Cannes, sur fond de chronologie des médias

Le 11 avril, alors que ses films étaient sur le point d’être annoncés pour l’édition 2018 du Festival de Cannes, le géant du streaming légal.. Read More →
AUDIOVISUEL – Signature d’un accord de diffusion de la ligue 1 avec la Chine

AUDIOVISUEL – Signature d’un accord de diffusion de la ligue 1 avec la Chine

Le 9 avril 2018, la ligue de football professionnel, BeIN Sports et CCTV ont signé un accord de diffusion des droits audiovisuels de la ligue.. Read More →
Injure en ligne : La Cour de cassation énumère les conditions de la compétence du juge français

Injure en ligne : La Cour de cassation énumère les conditions de la compétence du juge français

Dans une décision du 6 Mars 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que les juges français ne sont pas compétents.. Read More →
Portabilité des contenus en ligne : la fin du géoblocage européen

Portabilité des contenus en ligne : la fin du géoblocage européen

Le 1er avril, le règlement européen relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne est entré en vigueur. Dorénavant, un citoyen européen.. Read More →
Libertés fondamentales – La restriction des atteintes à la vie privée des hommes politiques sur des questions de franc-maçonnerie et d’homosexualité

Libertés fondamentales – La restriction des atteintes à la vie privée des hommes politiques sur des questions de franc-maçonnerie et d’homosexualité

Le Tribunal de Grande instance de Paris s’est prononcé sur l’appartenance à la franc-maçonnerie et l’orientation sexuelle d’un homme politique. En mai 2015 un quotidien.. Read More →
MUSIQUE – Signature de trois accords entre la SACEM et Facebook

MUSIQUE – Signature de trois accords entre la SACEM et Facebook

Différentes sociétés de musique dont la SACEM ont signé des accords multi-territoriaux avec Facebook. Le 19 mars dernier, la SACEM a annoncé la signature de.. Read More →
AUDIOVISUEL – Les Coalitions européennes demandent une égalité de traitement entre les services VOD et linéaires

AUDIOVISUEL – Les Coalitions européennes demandent une égalité de traitement entre les services VOD et linéaires

Les Coalition européennes pour la diversité culturelle appellent le législateur européen à davantage d’ambition dans l’élaboration de la directive SMA. Dans un communiqué de presse.. Read More →
AUDIOVISUEL – La diffusion de contenu audiovisuel en ligne en Turquie est désormais soumise à autorisation

AUDIOVISUEL – La diffusion de contenu audiovisuel en ligne en Turquie est désormais soumise à autorisation

Une loi adoptée en mars dernier par le gouvernement turque restreint la diffusion de contenus audiovisuels en ligne en Turquie. Depuis une loi adoptée en.. Read More →
BREXIT – Adoption par le Conseil européen des futures orientations post-Brexit

BREXIT – Adoption par le Conseil européen des futures orientations post-Brexit

Le 23 mars 2018, le Conseil européen a fixé les orientations devant gouverner les futures relations entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni, après le retrait.. Read More →
DONNEES PERSONNELLES – Adoption par le Sénat d’un projet de loi transposant le RGPD

DONNEES PERSONNELLES – Adoption par le Sénat d’un projet de loi transposant le RGPD

Le Sénat a adopté une version amendée du projet de loi transposant le Règlement européen de protection des données personnelles. Le 21 mars dernier, le.. Read More →
MUSIQUE – Les chiffres de l’industrie du disque américaine 2017 en hausse

MUSIQUE – Les chiffres de l’industrie du disque américaine 2017 en hausse

Les plateformes de streaming ont contribué à la hausse des chiffres de l’industrie du disque américaine. Dans un communiqué du 22 mars 2018, l’association américaine.. Read More →
MARQUES – Contrariété à l’ordre public de la marque dont l’élément dominant est le terme « mafia »

MARQUES – Contrariété à l’ordre public de la marque dont l’élément dominant est le terme « mafia »

Le tribunal de l’Union Européenne a annulé la marque européenne « LA MAFIA – Se sienta a la mesa » sur le fondement de l’article 7.1.f du.. Read More →
Nouvelle version du projet de réforme de la chronologie des médias

Nouvelle version du projet de réforme de la chronologie des médias

 Suite aux observations des professionnels de l’audiovisuel, un nouveau projet pour la réforme sur la chronologie des médias est proposé.    Suite au scénario de compromis présenté.. Read More →
Chronologie des médias: quelle issue en cas d’échec de la médiation

Chronologie des médias: quelle issue en cas d’échec de la médiation

Les médiateurs Dominique D’Hinnin et François Hurard ont récemment leur projet de réforme de la chronologie des médias. Les professionnels du secteur avaient jusqu’au 19.. Read More →
SPECTACLE VIVANT – Réglementation stricte du statut des bénévoles amateurs du spectacle vivant

SPECTACLE VIVANT – Réglementation stricte du statut des bénévoles amateurs du spectacle vivant

Dorénavant, le recours par les organisateurs de spectacles vivants à des bénévoles amateurs devra s’opérer dans des conditions plus restrictives. Le 25 janvier dernier, la.. Read More →
DONNEE PERSONNELLES – Rejet de la demande de destitution du CIL

DONNEE PERSONNELLES – Rejet de la demande de destitution du CIL

Le Conseil d’Etat a précisé le contenu des obligations du correspondant informatique et libertés d’une banque. Par une décision du 9 mars dernier, le Conseil.. Read More →
Dessins et modèles – Interprétation de l’article 8§1 du Règlement Européen sur les dessins et modèles communautaires par la CJUE

Dessins et modèles – Interprétation de l’article 8§1 du Règlement Européen sur les dessins et modèles communautaires par la CJUE

Dans l’arrêt DOCERAM / CeramTec, la @CourUEPresse #CJ a apporté des précisions sur l’interprétation de l’article 8§1 du règlement européen des dessins et modèles communautaires... Read More →
CONSOMMATION – Examen de la première action de groupe introduite devant les juridictions françaises

CONSOMMATION – Examen de la première action de groupe introduite devant les juridictions françaises

Le TGI de Nanterre a examiné la première action de groupe introduite devant les juridictions françaises par l’association UFC Que Choisir. Le 13 mars dernier,.. Read More →
CONSOMMATION – Un syndicat d’opticiens est irrecevable pour invoquer le préjudice né du détournement de finalité des données personnelles des patients

CONSOMMATION – Un syndicat d’opticiens est irrecevable pour invoquer le préjudice né du détournement de finalité des données personnelles des patients

Dans une ordonnance de référé du 6 mars dernier, le TGI de Paris s’est prononcé sur la recevabilité de l’action en défense fondée sur le.. Read More →
Droit à l’oubli – Condamnation de la reproduction à des fins malveillante d’une décision justice

Droit à l’oubli – Condamnation de la reproduction à des fins malveillante d’une décision justice

Au visa du droit à la vie privée, le tribunal de grande instance de Paris a sanctionné la reproduction sur une page internet d’une ancienne.. Read More →
CONCURRENCE – Apple et Google poursuivis par la DGCCRF pour pratiques commerciale abusives

CONCURRENCE – Apple et Google poursuivis par la DGCCRF pour pratiques commerciale abusives

La DGCCRF a rendu ses conclusions de l’enquête réalisée sur les pratiques commerciales d’Apple et de Google avec les start-up et développeurs français. Dans son.. Read More →
Parité – Vers l’instauration prochaine d’une obligation de résultat en matière de parité ?

Parité – Vers l’instauration prochaine d’une obligation de résultat en matière de parité ?

Le Plan interministériel en faveur de la #parité et de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes #EgalitéFH  a été favorablement accueilli par les syndicats... Read More →
Réseaux sociaux – Obligation de mentionner le caractère sponsorisé ou commercial du message

Réseaux sociaux – Obligation de mentionner le caractère sponsorisé ou commercial du message

Les influenceurs ne mentionnant pas le caractère commercial de leurs contenus s’exposent à des poursuites pour pratiques commerciales trompeuses. En application des articles L121-2 à.. Read More →
FAKE NEWS – La proposition de loi a été dévoilée

FAKE NEWS – La proposition de loi a été dévoilée

La proposition de loi sur les « fausses informations » d’un parlementaire membre de la commission Culture a été dévoilée. Alors que le Gouvernement avait annoncé la.. Read More →
E-Commerce: The European Parliament bans geo-blocking restrictions from cross-border online trades

E-Commerce: The European Parliament bans geo-blocking restrictions from cross-border online trades

The European Union pursues the implementation of a digital single market, as the European Parliament voted a regulation on addressing geo-blocking. On February 6th, the.. Read More →
MARQUES – Nouvelles aides pour le développement des jeunes créateurs de l’habillement

MARQUES – Nouvelles aides pour le développement des jeunes créateurs de l’habillement

Les professionnels de la mode française et le Ministère de la Culture ont décidé de prêter main forte aux jeunes créateurs de mode pour le.. Read More →
AUDIOVISUEL – Maintien de la redevance en Suisse

AUDIOVISUEL – Maintien de la redevance en Suisse

Les Suisses ont voté « non » à 71,6% au référendum populaire proposant de supprimer la redevance audiovisuelle nationale. Le 4 mars dernier, les électeurs suisses ont.. Read More →
CINEMA – Vers l’instauration de quotas pour la parité dans le financement du cinéma ?

CINEMA – Vers l’instauration de quotas pour la parité dans le financement du cinéma ?

Un collectif de professionnels du cinéma milite pour que 50 % des subventions du cinéma soient alloués à des projets portés par des femmes. Un collectif.. Read More →
AUDIOVISUEL – Nouvelles restrictions pour la publicité commerciale des programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans sur la télévision publique française

AUDIOVISUEL – Nouvelles restrictions pour la publicité commerciale des programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans sur la télévision publique française

Le décret du 22 décembre 2017 a modifié le cahier des charges de France télévisions, imposant ainsi des restrictions supplémentaires concernant la publicité diffusée lors.. Read More →
Brazil: ANCINE requires registered agents to update their data by March 31, 2018

Brazil: ANCINE requires registered agents to update their data by March 31, 2018

ANCINE “Agência Nacional do Cinema” in Brazil is working on improving regulatory and fund raising procedures through a centralization in a single system of all.. Read More →
DONNEES PERSONNELLES – Création de centre de données en Chine pour conserver les données personnelles des utilisateurs chinois

DONNEES PERSONNELLES – Création de centre de données en Chine pour conserver les données personnelles des utilisateurs chinois

Une loi entrée en vigueur en juin 2017 oblige certaines entreprises à conserver les données personnelles de leurs utilisateurs chinois sur le territoire chinois. Depuis.. Read More →
CSPLA – Rapport d’activité 2017

CSPLA – Rapport d’activité 2017

Le CSPLA a remis son rapport d’activité 2017. Le 26 février dernier, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) – instance créée.. Read More →
FRENCH MEDIA STATUTORY WINDOWS – Professionals have until March 19th to give their opinion on mediators’ compromise scenario

FRENCH MEDIA STATUTORY WINDOWS – Professionals have until March 19th to give their opinion on mediators’ compromise scenario

Mediators Dominique D’Hinnin and François Hurard presented their proposal reforming French media statutory windows. In 2017, Culture and Communication Ministry @MinistereCC @FrancoiseNyssen entrusted Dominique D’Hinnin.. Read More →
TRAVAIL – L’intitulé « données personnelles » n’est pas adéquat pour qualifier un fichier de « personnel » au sens de la CEDH

TRAVAIL – L’intitulé « données personnelles » n’est pas adéquat pour qualifier un fichier de « personnel » au sens de la CEDH

Selon la CEDH, l’employeur peut accéder sans la présence de son salarié aux fichiers de celui-ci intitulés « données personnelles ». Confirmant un arrêt de la cour.. Read More →
AUDIOVISUEL- Précision du régime juridique des vidéos promotionnelles postées sur YouTube

AUDIOVISUEL- Précision du régime juridique des vidéos promotionnelles postées sur YouTube

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé le régime juridique des vidéos promotionnelles en affirmant qu’une chaîne YouTube contenant des vidéos promotionnelles individuelles.. Read More →
La Commission européenne recommande de nouvelles mesures pour lutter contre les contenus illicites en ligne

La Commission européenne recommande de nouvelles mesures pour lutter contre les contenus illicites en ligne

Dans le cadre de sa « Lutte contre le contenu illicite en ligne », la Commission européenne a adopté de nouvelles recommandations à destination des entreprises. Le.. Read More →
BREXIT – Publication d’un projet d’accord de retrait par la Commission européenne

BREXIT – Publication d’un projet d’accord de retrait par la Commission européenne

Les contours du retrait de l’Union Européenne par le Royaume-Uni se précisent. Le 28 février 2018, la Commission européenne a publié un projet d’accord relatif.. Read More →
RGPD – Le compte à rebours d’entrée en vigueur du règlement européen touche à sa fin

RGPD – Le compte à rebours d’entrée en vigueur du règlement européen touche à sa fin

Le règlement européen sur la protection des données entrera en vigueur le 25 mai 2018, pourtant de nombreuses sociétés ne sont toujours pas en conformité... Read More →
IMAGE SEPT renforce sa position à l’international en rejoignant le GLOBAL PARTNERSHIP

IMAGE SEPT renforce sa position à l’international en rejoignant le GLOBAL PARTNERSHIP

L’agence française rejoint le leader international de communication Global Partnership. En février 2018, l’agence indépendante française @ImageSept créée par @AnneMeaux a renforcé sa position à.. Read More →
BBC – Les téléspectateurs anglais ont pu tester le binge-watching de leurs séries préférées en décembre 2017

BBC – Les téléspectateurs anglais ont pu tester le binge-watching de leurs séries préférées en décembre 2017

Pendant un mois, la BBC a testé le modèle de binge-watching de certaines de ses séries. Pendant le mois de décembre 2017, la BBC exceptionnellement.. Read More →
INTEL – 32 class actions formées contre le groupe suite aux failles de sécurité Spectre et Meltdown

INTEL – 32 class actions formées contre le groupe suite aux failles de sécurité Spectre et Meltdown

Le groupe américain subit les conséquences des failles de sécurité Spectre et Meltdown. Le 20 février dernier, le groupe INTEL a remis à l’organisme fédéral.. Read More →
Fake News – La commissaire européenne considère le projet français de loi sur les Fake News comme étant trop prématuré

Fake News – La commissaire européenne considère le projet français de loi sur les Fake News comme étant trop prématuré

Le projet français de « Loi de fiabilité et de confiance dans l’information » encadrant les fausses informations est trop précoce selon l’euro députée bulgare. Dans son.. Read More →
JEUX VIDEO – Vers un encadrement juridique des Loot Boxes ?

JEUX VIDEO – Vers un encadrement juridique des Loot Boxes ?

L’industrie du jeu vidéo est actuellement sous le feu des projecteurs suite à la volonté de plusieurs gouvernements d’encadrer juridiquement le mécanisme des « Loot Boxes »... Read More →
Procédure civile – Pas d’interruption de la prescription pour la demande reconventionnelle implicite ou ambiguë

Procédure civile – Pas d’interruption de la prescription pour la demande reconventionnelle implicite ou ambiguë

Le 1er février 2018, la Cour de cassation a précisé une condition de forme nécessaire pour retenir la qualification de « demande reconventionnelle ». Dans une décision.. Read More →
Réforme de l’audiovisuel public : pas d’entreprise unique arrêtée à ce stade, mais une possible présidence commune

Réforme de l’audiovisuel public : pas d’entreprise unique arrêtée à ce stade, mais une possible présidence commune

La Ministre de la Culture a affirmé que la mise en place d’une holding unique regroupant les acteurs de l’audiovisuel public français n’était pas encore.. Read More →
L’ARCEP publie un rapport proposant des pistes d’action pour garantir la neutralité du net

L’ARCEP publie un rapport proposant des pistes d’action pour garantir la neutralité du net

Publié le 15 février 2018, le rapport « Smartphone, tablettes, assistants vocaux : les terminaux, maillon faible de l’internet ouvert » de l’ARCEP propose de nouvelles pistes d’actions.. Read More →
La saga des feuilles de présence des musiciens participant à l’enregistrement purement sonore d’une œuvre destinée à être intégrée à la bande-son d’un film

La saga des feuilles de présence des musiciens participant à l’enregistrement purement sonore d’une œuvre destinée à être intégrée à la bande-son d’un film

Dans son arrêt du 16 février 2018, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a offert un rebondissement à la saga judiciaire des feuilles de.. Read More →
Définition du logiciel rançonneur, également connu sous le nom de rançongiciel ou de ransomware

Définition du logiciel rançonneur, également connu sous le nom de rançongiciel ou de ransomware

La Commission d’enrichissement de la langue française vient d’apporter une définition aux logiciels rançonneurs. Qu’il s’agisse de “logiciel rançonneur”, “rançonneur”, “rançongiciel” ou de “ransomware” (en.. Read More →
Demande de communication préalable d’un ouvrage à paraître potentiellement diffamatoire – Rejet

Demande de communication préalable d’un ouvrage à paraître potentiellement diffamatoire – Rejet

Le tribunal de grande instance de Paris a rejeté une demande de communication préalable d’un ouvrage à paraître potentiellement diffamatoire.  Le 6 octobre dernier, le.. Read More →
YVES ROCHER – Conclusion d’un accord de vente définitif en vue du rachat du groupe ARBONNE

YVES ROCHER – Conclusion d’un accord de vente définitif en vue du rachat du groupe ARBONNE

En signant un accord de vente définitif en vue du rachat du groupe américain ARBONNE le 2 février dernier, le groupe ROCHER poursuit sa stratégie.. Read More →
Musique: Le succès grandissant des artistes français à l’international

Musique: Le succès grandissant des artistes français à l’international

Le Ministère de la Culture a choisi de soutenir la filiale musicale française qui s’est particulièrement bien exportée à l’étranger en 2017. En février 2018,.. Read More →
Divertissement – Disney investi dans le streaming

Divertissement – Disney investi dans le streaming

Depuis 2017, Disney multiplie les acquisitions de contenus audiovisuels. Alors que la stratégie commerciale de Disney repose traditionnellement sur une production de fictions limitée mais.. Read More →
Audiovisuel – Succès des adaptations en Europe

Audiovisuel – Succès des adaptations en Europe

L’adaptation de fictions et émissions de divertissements internationaux rencontre un succès important en Europe. A l’heure où les géants de production américains – à l’instar.. Read More →
Usage honnête d’une marque devenue usuelle par un tiers à titre d’indication – Absence de contrefaçon

Usage honnête d’une marque devenue usuelle par un tiers à titre d’indication – Absence de contrefaçon

En se fondant sur la Directive européenne 89/104/CEE, la Cour de cassation a affirmé que le titulaire d’une marque devenue usuelle ne peut s’opposer à.. Read More →
ATurquoise advises Tornika S.A.S. on its acquisition by Cliq Digital A.G.

ATurquoise advises Tornika S.A.S. on its acquisition by Cliq Digital A.G.

ATurquoise is the lead legal advisor of the French company specialized in selective mobile CPA network Tornika S.A.S., a/k/a “Affimobiz”, on its acquisition by the.. Read More →
Marque – Acquisition du caractère distinctif par l’usage

Marque – Acquisition du caractère distinctif par l’usage

Dans deux arrêts de 2016 et 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles une marque peut devenir.. Read More →
EUIPO – Risque de confusion entre la marque figurative « coq » et la marque verbale « Le coq de France »

EUIPO – Risque de confusion entre la marque figurative « coq » et la marque verbale « Le coq de France »

En février 2018, l’office européen de propriété intellectuelle a rejeté le recours formé contre une décision prononçant l’annulation de la marque verbale « Le coq de.. Read More →
TF1 / Orange – Pas de renouvellement du contrat de distribution

TF1 / Orange – Pas de renouvellement du contrat de distribution

A défaut d’accord de renouvellement, le contrat de distribution liant TF1 et orange est arrivé à échéance le 31 janvier 2018. Engagées depuis plus d’une.. Read More →
Copyright Royalty Board  – Nouveaux tarifs de royalties pour les auteurs-compositeurs et éditeurs américains

Copyright Royalty Board – Nouveaux tarifs de royalties pour les auteurs-compositeurs et éditeurs américains

Le Copyright Royalty Board a fixé de nouveaux tarifs de royalties pour les auteurs-compositeurs et éditeurs américain. Dans une résolution écrite initiale du 26 janvier.. Read More →
Brexit – Incidence de la sortie du Royaume Uni sur les transferts internationaux de données personnelles

Brexit – Incidence de la sortie du Royaume Uni sur les transferts internationaux de données personnelles

Alors que la mise en œuvre de la procédure de retrait par le Royaume Uni approche à grands pas, de nombreuses incertitudes planent encore sur.. Read More →
VIAGOGO poursuivi pour « Revente illicite de places de concert »

VIAGOGO poursuivi pour « Revente illicite de places de concert »

PRODISS et plusieurs producteurs ont porté plainte contre la plateforme en ligne VIAGOGO pour revente illicite de places de concert. Depuis sa création en 2006,.. Read More →
Film Regulation in France – The CNC reformed its Film Certification

Film Regulation in France – The CNC reformed its Film Certification

On January 1st 2018, the CNC (French national center for cinema and the moving image) reformed its film certification which allows producers to apply for.. Read More →
Condamnation de SONY, MOTOROLA et ACER au paiement de redevances pour copie privée

Condamnation de SONY, MOTOROLA et ACER au paiement de redevances pour copie privée

Dans trois arrêts rendus simultanément le 19 janvier 2018, le TGI de Paris condamne les trois fabricants au paiement de redevances pour copie privée en.. Read More →
Usage d’une marque par un tiers aux seules fins de procéder à une exportation : Revirement de Jurisprudence

Usage d’une marque par un tiers aux seules fins de procéder à une exportation : Revirement de Jurisprudence

Le 17 janvier 2018, en tranchant le litige opposant la société productrice et exportatrice de spiritueux Castel Frère à l’entreprise chinoise dirigée par M. Li.. Read More →
Droit à l’oubli – pas de condamnation aux dépens pour Microsoft qui a procédé au déréférencement

Droit à l’oubli – pas de condamnation aux dépens pour Microsoft qui a procédé au déréférencement

Le TGI de Paris a précisé dans une ordonnance du 1er décembre 2017 qu’en tant que « simple intermédiaire technique » le moteur de recherche américain ne.. Read More →
BOIP – Nouveaux tarifs applicables aux marques et dessins et modèles

BOIP – Nouveaux tarifs applicables aux marques et dessins et modèles

Depuis le 1er janvier 2018, l’office Benelux de la Propriété Intellectuelle applique de nouveaux tarifs pour la plupart des opérations de gestion de marques et.. Read More →
KERING – Projet de distribution en nature des actions PUMA à ses actionnaires

KERING – Projet de distribution en nature des actions PUMA à ses actionnaires

Le Conseil d’administration du groupe KERING projette de distribuer en nature 70% du total des actions PUMA en circulation. Le groupe de luxe, propriétaire de.. Read More →
Darty sanctionnée par la CNIL pour manquement à la protection des données personnelles de ses clients

Darty sanctionnée par la CNIL pour manquement à la protection des données personnelles de ses clients

La CNIL a infligé une amende de 100.000 euros le 8 janvier dernier à DARTY pour manquement à son obligation de protéger les données personnelles.. Read More →
Suppression des contenus illégaux en ligne – La Commission Européenne enjoint les plateformes à accomplir davantage d’efforts et de progrès

Suppression des contenus illégaux en ligne – La Commission Européenne enjoint les plateformes à accomplir davantage d’efforts et de progrès

La Commission européenne s’est concertée il y a peu de temps avec des représentants des plateformes en ligne pour faire le point sur les progrès.. Read More →
Aide au cinéma : Réforme du régime de l’agrément par le CNC

Aide au cinéma : Réforme du régime de l’agrément par le CNC

Le CNC a réformé le régime d’agrément d’aide à l’industrie cinématographique. La réforme du régime de l’agrément du 5 décembre dernier est venue insuffler un.. Read More →
Les résolutions de Mark Zuckerberg pour 2018

Les résolutions de Mark Zuckerberg pour 2018

Mark Zuckerberg s’engage à réparer les erreurs de Facebook. Comme chaque année, le créateur du géant Facebook a présenté ses bonnes résolutions pour la nouvelle.. Read More →
Wixen vs Spotify: a $1.6 billion lawsuit

Wixen vs Spotify: a $1.6 billion lawsuit

On 29th December 2017, the US company Wixen filed a lawsuit for copyright infringement against Spotify in a California federal court. Wixen blames the Streaming.. Read More →
GDPR consulting offer catered for DNS industry operators

GDPR consulting offer catered for DNS industry operators

ATurquoise in partnership with data and internet experts from ITEMS International has developed a new #GDPR consulting offer specifically catering to the needs of #DNS.. Read More →
ECJ judgment: Coty can prohibit its authorised distributors from selling luxury goods on Amazon

ECJ judgment: Coty can prohibit its authorised distributors from selling luxury goods on Amazon

The European Court of Justice has just rendered a judgment that was long-awaited by the luxury industry. First, the ECJ reminds that a selective distribution.. Read More →
Aides d’Etat : Le Luxembourg envisage de faire appel de la décision européenne

Aides d’Etat : Le Luxembourg envisage de faire appel de la décision européenne

Début octobre, la Commission européenne a considéré que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux illégaux pour un montant d’environ 250 millions d’euros... Read More →
Alibaba investit dans l’Intelligence artificielle !

Alibaba investit dans l’Intelligence artificielle !

Art / Nouvelles technologies Smartify : une nouvelle app pour découvrir le monde de l’art Une nouvelle application mobile voit le jour sur IOS et Android.. Read More →
Personal data : new guidelines released by national privacy authorities concerning data breach and profiling

Personal data : new guidelines released by national privacy authorities concerning data breach and profiling

The Working Group at the European Commission’s level that gathers national privacy authorities (called “Article 29 Working Party”) has released new guidelines concerning (i) the.. Read More →
Les enjeux juridiques de l’impression 3D

Les enjeux juridiques de l’impression 3D

L’impression 3D consiste à scanner un objet afin de le reproduire, de manière identique, sous forme tridimensionnelle. Concrètement, l’utilisateur recourt à un logiciel 3D qui.. Read More →
Paris, Place Forte du Marché de l’Art [5/5_Les Perspectives] – Reste une Palette à Réinventer

Paris, Place Forte du Marché de l’Art [5/5_Les Perspectives] – Reste une Palette à Réinventer

Le marché de l’Art reprend. Tandis que l’été nous échappe, il bourgeonne à nouveau, pour l’éclosion automnale des foires internationales. Certains scandent qu’il n’a jamais.. Read More →
Nouvel objectif de la SACD : « s’adapter au paysage audiovisuel de demain »

Nouvel objectif de la SACD : « s’adapter au paysage audiovisuel de demain »

Lors de la publication de son Observatoire Permanent des Contrats Audiovisuels 2017, la SACD a présenté 9 propositions afin de « redéfinir les règles du jeu.. Read More →
Une nouvelle décision concernant la rémunération des artistes

Une nouvelle décision concernant la rémunération des artistes

La rémunération d’un artiste versée sous forme d’avance sur redevances en exécution d’un contrat d’enregistrement peut-elle être considérée comme un salaire ? Telle est la question.. Read More →
Réalité virtuelle : le CNC apporte son soutien

Réalité virtuelle : le CNC apporte son soutien

Depuis fin 2014, le CNC investit considérablement dans les projets impliquant la réalité virtuelle. En effet, 3 millions d’euros ont été investis dans plus d’une.. Read More →
La taxe « Youtube » est entrée en vigueur

La taxe « Youtube » est entrée en vigueur

Rappelons-nous que la loi de finances de 2016 avait mis en place une taxe, au profit du CNC (Centre National du Cinéma) sur les revenus.. Read More →
Paris, Place Forte du Marché de l’Art [4/5_Les Opportunités] – Les Ombres se Diluent

Paris, Place Forte du Marché de l’Art [4/5_Les Opportunités] – Les Ombres se Diluent

Le marché de l’Art reprend. Tandis que l’été nous échappe, il bourgeonne à nouveau, pour l’éclosion automnale des foires internationales. Certains scandent qu’il n’a jamais.. Read More →
Disney investit dans l’intelligence artificielle pour assurer le succès de ses histoires

Disney investit dans l’intelligence artificielle pour assurer le succès de ses histoires

En partenariat avec une université américaine, le laboratoire de recherche de Disney a mis en place un logiciel d’intelligence artificielle pour déterminer à quel point.. Read More →
Convention collective Mannequins: Avis d’extension

Convention collective Mannequins: Avis d’extension

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par.. Read More →
Adoption du premier régime juridique pour la Blockchain en France

Adoption du premier régime juridique pour la Blockchain en France

Le trésor public publiera en automne un projet d’ordonnance permettant la transmission de certains titres financiers grâce à la blockchain. Ce texte s’inscrit dans le.. Read More →
Data Protection Officer Services from ATurquoise

Data Protection Officer Services from ATurquoise

On May 25, 2018, the General Data Protection Regulation (GDPR)  will become effective in all EU member States. It will require many global companies to.. Read More →
Directive Copyright : L’article 13 toujours au cœur des polémiques

Directive Copyright : L’article 13 toujours au cœur des polémiques

Présentée en septembre 2016, la directive copyright fait toujours l’objet de débats houleux. Le très remarqué article 13 qui impose de « prendre des dispositions permettant d’assurer.. Read More →
Paris, Place Forte du Marché de l’Art [3/5_ Les Spécialités] – La France Mise sur Tous les Tableaux

Paris, Place Forte du Marché de l’Art [3/5_ Les Spécialités] – La France Mise sur Tous les Tableaux

Le marché de l’Art reprend. Tandis que l’été nous échappe, il bourgeonne à nouveau, pour l’éclosion automnale des foires internationales. Certains scandent qu’il n’a jamais.. Read More →
Coupe budgétaire dans le marché public de l’audiovisuel

Coupe budgétaire dans le marché public de l’audiovisuel

Ce n’est pas moins de 80 millions d’euros qui vont manquer au budget de l’audiovisuel public en 2018. La répartition serait la suivante : 50 millions.. Read More →
Taxation des GAFA : de nouveaux pays s’allient à la France

Taxation des GAFA : de nouveaux pays s’allient à la France

Depuis quelques temps, la France propose à l’Union Européenne une « taxe d’harmonisation sur le chiffre d’affaires des géants du numérique », qui consisterait à taxer les GAFA sur la.. Read More →
Paris, Place Forte du Marché de l’Art [2/5 Les Hommes] – Gare à ne pas Noircir la Toile Française

Paris, Place Forte du Marché de l’Art [2/5 Les Hommes] – Gare à ne pas Noircir la Toile Française

[easy-tweet tweet=”Paris, Place Forte du Marché de l’Art 2/5 – Gare à ne pas Noircir la Toile Française” url=”http://aturquoise.com/2017/09/19/paris-place-forte-du-marche-de-lart-25_les-hommes-gare-a-ne-pas-noircir-la-toile-francaise/”]Le marché de l’Art reprend. Tandis que.. Read More →
Paris, Place Forte du Marché de l’Art [1/5_Les Chiffres] – Le Canevas d’une Redistribution des Cartes

Paris, Place Forte du Marché de l’Art [1/5_Les Chiffres] – Le Canevas d’une Redistribution des Cartes

Le marché de l’Art reprend. Tandis que l’été nous échappe, il bourgeonne à nouveau, pour l’éclosion automnale des foires internationales. Certains scandent qu’il n’a jamais.. Read More →
Paris, Place Forte du Marché de l’Art [0/5_L’Edito] –  Notre Systématique d’Approche : un Contrepied des Négations et Pessimismes Ambiants

Paris, Place Forte du Marché de l’Art [0/5_L’Edito] – Notre Systématique d’Approche : un Contrepied des Négations et Pessimismes Ambiants

Le marché de l’Art reprend. Tandis que l’été nous échappe, il bourgeonne à nouveau, pour l’éclosion automnale des foires internationales. Certains scandent qu’il n’a jamais.. Read More →
Réforme du droit du travail : l’essentiel en quelques points

Réforme du droit du travail : l’essentiel en quelques points

Dévoilés le 31 août, les cinq ordonnances réformant le droit du travail préfigurent une rupture avec l’ancien code du travail. Notamment, concernant : Le plafonnement des.. Read More →
Google pourrait perdre sa marque !

Google pourrait perdre sa marque !

Les juges de la Cour suprême des Etats-Unis vont être confrontés à la question de savoir si la marque google a perdu sa distinctivité. En.. Read More →
Cosmétiques en Europe : une réglementation très rigoureuse

Cosmétiques en Europe : une réglementation très rigoureuse

La Fédération des Entreprises de la Beauté (FEBEA), unique syndicat professionnel des entreprises fabricantes de produits cosmétiques en France, affirme que la réglementation européenne en.. Read More →
Lancement d’une consultation publique sur la simplification des règles relatives à la publicité télévisée

Lancement d’une consultation publique sur la simplification des règles relatives à la publicité télévisée

La Direction générale des médias et des industries culturelles ouvre une consultation publique jusqu’au 13 octobre 2017 afin de simplifier les règles relatives à la.. Read More →
La startup Mercinity : une interface entre les artistes et les sociétés de gestion collective

La startup Mercinity : une interface entre les artistes et les sociétés de gestion collective

Fondée en 2016, par Monsieur Nicolas Velai, Mercinity se positionne en faveur des artistes en s’attaquant aux « irrépartissables ». Ce sont des sommes collectées par des.. Read More →
Un logiciel de détection de fake news voit le jour

Un logiciel de détection de fake news voit le jour

« Bullshit Detector », tel est le nom de ce logiciel. D’après The Guardian, ce logiciel « scanne les sous-titres d’émissions d’actualité diffusées en direct, des retransmissions de.. Read More →
Les litiges entre opérateurs télécoms et citoyens français ont doublé en 2016

Les litiges entre opérateurs télécoms et citoyens français ont doublé en 2016

Selon le bilan annuel du médiateur des communications électroniques, Mme Claire Mialaret, les litiges entre opérateurs télécoms et citoyens français ont augmenté de 28% en.. Read More →
Naissance d’un nouveau service sur Facebook en Europe: Facebook Marketplace…

Naissance d’un nouveau service sur Facebook en Europe: Facebook Marketplace…

Ce service n’est rien d’autre que celui de Facebook, proposé depuis octobre 2016 aux Etats-Unis. Dans un communiqué en date du 14 aout dernier, le.. Read More →
Irrecevabilité de l’action en défense de ses droits patrimoniaux lorsque l’auteur a adhéré à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

Irrecevabilité de l’action en défense de ses droits patrimoniaux lorsque l’auteur a adhéré à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

Dans un arrêt du 1 mars 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « M. X… qui, par son adhésion,.. Read More →
Avocat : la publicité sur Internet surpasse la publicité télévisuelle

Avocat : la publicité sur Internet surpasse la publicité télévisuelle

Alors que dans un arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d’État annulait l’interdiction faite aux avocats de diffuser de la publicité par voie de.. Read More →
Décret du 20 mai 2016 : un changement majeur dans la saisine du Conseil de Prud’hommes

Décret du 20 mai 2016 : un changement majeur dans la saisine du Conseil de Prud’hommes

Rappel concernant le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail: il a modifié.. Read More →
Nouvel accord sur la rémunération des mannequins

Nouvel accord sur la rémunération des mannequins

Un accord a été signé le 25 avril 2017 par le Syndicat National des Agences de Mannequins (SYNAM) modifiant la convention collective des mannequins adultes.. Read More →
En Australie, obligation pour les principaux FAI de blocage de plusieurs sites de streaming et de téléchargement illégal

En Australie, obligation pour les principaux FAI de blocage de plusieurs sites de streaming et de téléchargement illégal

Deux décisions judiciaires rendues en août en Australie contraignent les principaux FAI australiens à bloquer l’accès à certains sites accusés de porter atteinte au droit.. Read More →
Infractions de presse : la prescription de l’action publique n’est pas suspendue lorsqu’une plainte avec constitution de partie civile a été déposée

Infractions de presse : la prescription de l’action publique n’est pas suspendue lorsqu’une plainte avec constitution de partie civile a été déposée

Dans un arrêt du 14 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a exclu « les infractions en matière de presse de la.. Read More →
Homophobie à la télévision française : amende de 3 millions d’euros pour C8

Homophobie à la télévision française : amende de 3 millions d’euros pour C8

Le 26 juillet 2017, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a condamné la chaine C8 à une amende de 3 millions d’euros suite à une.. Read More →
Chine : mise en place du premier tribunal sur Internet

Chine : mise en place du premier tribunal sur Internet

A l’ère de la mondialisation et du développement du e-commerce, la Chine se dote d’un tribunal en ligne à Hangzhou, cinquième ville du pays (notamment.. Read More →
Nouvelle étude sur le commerce de produits contrefaisants par l’EUIPO et l’OCDE

Nouvelle étude sur le commerce de produits contrefaisants par l’EUIPO et l’OCDE

Deux organisations mondiales, l’EUIPO et l’OCDE se sont unies pour étudier un phénomène grandissant de nos jours : le commerce de contrefaçon. Ce commerce ne porte.. Read More →