L’Assemblée nationale a adopté mercredi 19 septembre à la quasi-unanimité, la fin — pour les plus grosses fraudes seulement — du monopole des poursuites détenues par l’administration fiscale, le fameux « verrou de Bercy »
Cette loi est entrée en vigueur lundi 29 octobre.
Pour rappel, l’expression « verrou de Bercy » désigne le monopole que détient le ministère du budget en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale. Jusqu’à présent, seul le ministère de l’économie et des finances disposait du droit de déposer plainte contre un individu soupçonné d’escroqueries fiscales, un procureur ou une partie civile ne le pouvant pas. Selon la décision du ministre, il est donc possible pour les fraudeurs d’éviter toute poursuite judiciaire.
Le projet de loi, qui prévoit que les dossiers de fraude seront automatiquement transmis au parquet dès qu’ils dépassent 100 000 euros, est largement influencé par l’affaire Cahuzac. En 2013, Mediapart avait révélé que l’ex ministre du budget possédait des comptes à l’étranger.
S’il n’avait pas démissionné, Jérôme Cahuzac, du fait de son poste, aurait dû décider s’il était nécessaire d’engager des poursuites contre lui-même.
Désormais, l’article L.228 du Livre des procédures fiscales dispose que « l’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits (…) qui ont conduit à l’application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100.000 € » (i) soit d’une majoration de 100 %, (ii) soit d’une majoration de 80 % (iii) soit d’une majoration de 40 % si le contribuable a déjà fait l’objet d’une majoration de 100 % ou de 80 % au cours des six années passées.
En outre, l’administration fiscale est également tenue de transmettre au Procureur de la République les dossiers ayant fait l’objet d’une majoration de 40 %, 80 % ou 100 % appliquées à un contribuable tenu d’adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique lorsque cette majoration concerne des droits d’un montant supérieur à 50.000 €.
En revanche, le monopole de poursuite de l’administration fiscale via la saisine de la Commission des infractions fiscales est maintenu pour les dossiers ne vérifiant pas les critères précédents.
Il semble donc que le verrou de Bercy soit certes desserré, mais toujours pas supprimé.
Source : Le Monde
Carla DULBECCO pour ATurquoise
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