Nous étions présents lors de la discussion entre Nicole Notat et Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes Publics, le 24 mars lors de la conférence organisée par Vigeo Eiris au sujet des nouvelles obligations en matière de respect d’objectifs environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance (critères « ESG ») issues de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015.
Pour mémoire, Vigeo Eiris et le fruit de la fusion de deux agences de notation sociale, la française VIGEO dirigée par Nicole Notat et la britannique EIRIS.
Faire de la France un pays pionnier et moteur dans l’intégration des facteurs ESG tel est le message du Ministre. Il va falloir « s’approprier les enjeux ESG » a-t-il ajouté car « l’ensemble du secteur est touché ».
Les investisseurs financiers vont devoir remettre en cause leurs procédures et leurs habitudes pour s’approprier ces enjeux ESG dans leur gestion financière.
Quelques mots sur l’aspect juridique de ces mesures :
Ces nouvelles obligations sont issues du paragraphe 6 de l’article 173 de la loi sur la transition énergétique. Précisément, cet article oblige désormais de nombreux acteurs de l’investissement tels que les assureurs, mutuelles, sociétés d’investissement à capital variable, Caisse des dépôts à mentionner dans leur rapport annuel une information sur les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères ESG et sur les conséquences sociales et environnementales de leur activité.
Saisi pour connaître de cette loi et notamment du paragraphe 6 de l’article 173 aux motifs d’une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre, le Conseil Constitutionnel a reconnu cet article conforme à la Constitution s’agissant d’une obligation d’information.
Ces obligations seront applicables dès l’exercice clos au 31 décembre 2016. Le rapport annuel 2016 et le site internet des entreprises concernées devront inclure cette information.
Parmi les outils de financement mis en place par la loi du 17 août 2015 figure le label Transition énergétique et écologique pour le climat « le label TEEC » a précisé Nicole Notat. A destination des fonds d’investissement et des sociétés de gestion de portefeuille, ce label public français aura pour vocation de garantir que le fonds labellisé remplira notamment des critères ESG définis, de qualité et de transparence de leurs caractéristiques environnementales. Ce label pourra s’appliquer aussi à des fonds non français.
Si cette loi a matérialisé une préoccupation déjà à l’œuvre dans certaines entreprises, quelles seront les sanctions du non-respect de ces nouvelles obligations ?
Notre équipe ne manquera pas de suivre les évolutions des normes en matière d’investissement socialement responsable qui ont de plus en plus d’influences notamment pour la communication des entreprises.
Marion Faupin
Avocat au Barreau de Paris
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