Au nom du principe de fraternité, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 6 juillet 2018, déclaré inconstitutionnel l’article L 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) relatif au délit d’aide au séjour irrégulier.
Cet article dispose que : « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 Euros« .
Source : Blog « Libertés chéries »
Lien : http://libertescheries.blogspot.com/2018/07/la-fraternite-ou-la-jurisprudence-en.html
Mélodie DRISSI pour ATurquoise
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