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Nov 18

Dutch Filmworks v. Ziggo: une Cour d’appel néerlandaise refuse qu’un FAI identifie 377 pirates suspectés

Le 5 novembre 2019, une cour d’appel néerlandaise décide que le fournisseur d’accès internet (FAI) Ziggo n’est pas obligé de fournir les informations liées aux adresses IP « pirates » réclamées par le distributeur Dutch Filmworks.

D’après Contexte, Dutch Filmworks aurait il y a deux ans obtenu l’autorisation de collecter les adresses IP sur BitTorrent auprès de l’autorité de protection des données des Pays-Bas. Or, suite au refus du FAI Ziggo de communiquer  les données personnelles de 377 utilisateurs dont les adresses auraient été utilisées pour partager une copie du film « The Hitman’s Bodyguard », l’affaire s’est retrouvée devant la Cour.

Le jugement de la Cour d’appel n’a fait que confirmer la décision de la Cour de première instance. Dans son arrêt, la Cour explique qu’elle doit trouver un équilibre entre le droit à la vie privée des abonnés et les droits de propriété intellectuelle de Dutch Filmworks. Le refus vient en partie de l’imprécision du distributeur dans ce qu’il compte faire des informations obtenues. En effet, Dutch Filmworks affirme décider des sanctions au cas par cas, pour chaque internaute et que celles-ci pourraient aller jusqu’à la collecte de dommages dans certains cas.

En outre, la Cour a condamné la société cinématographique à payer 4 000 euros de dépens.

Si Dutch Filmworks va continuer à faire appel à la décision ou pas reste à suivre…

Par Elif Kaplan pour ATURQUOISE

Source: Contexte

Lien: https://www.contexte.com/droit-dauteur/