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Oct 08

Face au projet de surveiller les réseaux sociaux pour détecter la fraude fiscale, la CNIL veut des garanties

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est alarmée par le nouveau projet de loi de finances. En son article 57, le projet consacre le pouvoir de scanner automatiquement certains réseaux sociaux et de « collecter en masse » les informations postées publiquement par les internautes pour détecter la fraude fiscale.

Même si elle reconnait que la lutte contre la fraude fiscale est un objectif louable et juridiquement solide, l’institution dénonce ce changement d’échelle significatif qu’établirait le projet de loi et appelle les agents qui seraient dotés de ce pouvoir à être prudents.

En effet, le ministère de l’économie et des finances peut déjà utiliser certaines bases de données pour détecter automatiquement les fraudeurs. En revanche est encore illégal d’utiliser les informations issues des réseaux sociaux.

D’après la CNIL, la proportionnalité de ce nouvel outil de surveillance n’est pas encore assurée. Dès lors, l’institution appelle les députés et sénateurs qui examineront le projet de loi dans les semaines à venir à mettre en place  « des garanties » pour protéger la vie privée des Français.

Par Elif Kaplan, pour A Turquoise

Source : Le Monde

Lien : https://www.lemonde.fr/pixels/article/2019/09/30/la-cnil-etrille-le-projet-du-gouvernement-de-surveiller-les-reseaux-sociaux-pour-detecter-la-fraude-fiscale_6013668_4408996.html