Blog

Déc 10

Mise en demeure du Ministère de l’Intérieur par la CNIL

Afin de voir la sécurité des données personnelles collectées par les radars-tronçons garantie, la Présidente de la CNIL met le ministère de l’Intérieur en demeure, et ce, publiquement !

La CNIL déclare qu’au vu du nombre particulièrement important de personnes susceptibles d’être impactées par le traitement mis en œuvre et du risque particulier au regard de la vie privée en raison de la collecte de données relatives aux déplacements des personnes, cette mise en demeure est rendue publique.

En effet, d’après l’article de la CNIL, les radars-tronçons calculent la vitesse moyenne d’un véhicule sur une section de route grâce à des bornes de contrôle placées à plusieurs kilomètres de distance l’une de l’autre. Ces bornes sont équipées d’un système de lecture automatique de plaques d’immatriculation des véhicules qui lit les plaques, prend des clichés des véhicules et note l’heure exacte de passage. En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée, le radar-tronçon envoie automatiquement les données des véhicules concernés au Centre national de traitement du contrôle automatisé de Rennes, chargé de l’envoi de la contravention.

C’est de cette façon-là que les radars tronçons collectent en effet des données à caractère personnel assez importantes et les dispositifs qui y sont liés doivent donc respecter la législation. La CNIL qui a constaté plusieurs manquements, demande dès lors l’adoption de mesures particulières est demandée afin de s’assurer que ces données ne seront pas conservées au-delà des délais prévus par la législation et pour la place des mesures techniques suffisantes pour garantir la sécurité des données à caractère personnel

Il est également précisé que si le ministère ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente saisira la formation restreinte de la CNIL, qui pourra prononcer une sanction.

Par Elif Kaplan pour ATURQUOISE

Source : CNIL

Lien : https://www.cnil.fr/fr/radars-troncons-mise-en-demeure-du-ministere-de-linterieur