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Juin 15

Quelles sont les conséquences du Brexit sur les marques de l’Union européenne ?

Les modalités du Brexit ont été formalisées dans l’Accord de Retrait adopté le 31 janvier 2020 par les parlements du Royaume-Uni et de l’Union européenne (UE). Cet accord règle le sort qui doit être réservé aux marques de l’UE.

Pour mémoire, la marque de l’UE a été instaurée par le Règlement (CE) n°40/94 du 20 décembre 1993. Son originalité et son succès tiennent au fait qu’il s’agit d’un titre unitaire valable sur l’ensemble du territoire de l’UE. Elle est obtenue à l’issue d’une procédure unique menée devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. Elle produit ensuite les mêmes effets dans tous les Etats membres de l’UE et coexiste avec les marques nationales, auxquelles elle n’a d’ailleurs pas fait d’ombre puisque les dépôts devant les offices nationaux n’ont pas cessé de croitre.

L’intérêt de déposer une marque de l’UE est donc réel.

Pourtant, avec le Brexit, les titulaires de marques de l’UE, se sont inquiétés, à raison, du sort qui allait être réservé à leurs titres pour la partie couvrant le territoire britannique.

Rassurons-les.

Le Royaume-Uni est pour l’instant dans une période transitoire, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020. Autrement dit, jusqu’à cette date, la législation de l’UE reste applicable au Royaume-Uni et il reste de facto partie intégrante du système des marques de l’UE.

Il faut toutefois distinguer deux situations :

▸ Pour les marques enregistrées au sein de l’UE avant le 1er janvier 2021

Les marques enregistrées au sein de l’UE avant le 1er janvier 2021 seront automatiquement « clonées » par l’Office de la propriété industrielle britannique (UKIPO) sans aucun formalisme ni coût supplémentaire à la charge des titulaires de marques. Leur équivalent national conservera en particulier les mêmes dates de protection et la même portée matérielle que la marque de l’UE dont elle découle.

▸ Pour les marques déposées au sein de l’UE avant le 1er janvier 2021 mais non encore enregistrées à cette date

Elles ne seront pas automatiquement « clonées » et ne seront de fait plus protégées au Royaume-Uni.

Toutefois, leurs titulaires disposeront d’un délai de neuf mois à compter de la date du Brexit pour redéposer la même marque au Royaume-Uni.

Ce nouveau dépôt fera l’objet d’un examen complet et sera soumis au paiement des taxes de dépôt nationales britanniques.

La marque qui en découlera bénéficiera, en revanche, des mêmes dates de protection et couvrira les mêmes produits et services que la marque de l’UE dont elle est issue.

Par Marie-Alix André pour ATurquoise

Source : Institut National de la Propriété Intellectuelle

Lien : https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-enjeux-de-la-propriete-intellectuelle/comment-se-preparer-au-brexit