Vcast est une société anglaise mettant à la disposition de ses clients un service d’enregistrement d’émissions TV italiennes à distance, selon une plage horaire déterminée. Les émissions ainsi captées et enregistrées sont stockées dans un nuage (cloud computing) sur Internet.
Vcast arguait de l’exception de copie privée, exception non soumise à autorisation par le titulaire des droits de propriété intellectuelle pour la reproduction des œuvres pour un usage privé, sur tout support, moyennant une compensation équitable.
La CJUE, dans un arrêt du 29 novembre 2017 a consacré le principe selon lequel « toute communication au public, y compris la mise à disposition d’une œuvre ou d’un objet protégé, doit être soumise à l’autorisation du titulaire des droits, étant entendu que le droit de communication d’œuvres au public a un sens large, qui couvre toute transmission ou retransmission d’une œuvre au public, par fil ou sans fil, y compris la radiodiffusion. »
Un service d’enregistrement à distance relève donc du droit de communication d’œuvres et non de l’exception de copie privée.
Communiqué de presse : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-11/cp170125fr.pdf
Sinda KHEMAKHEM pour ATurquoise
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