D’après le magazine Next inpact, la CJUE traiterait actuellement deux affaires à la portée très significative dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon.
Premièrement, la CJUE va se prononcer le 8 septembre prochain sur l’illicéité ou non d’un lien hypertexte renvoyant vers un contenu illégal.
Faits : des photos d’une présentatrice avait été postés sur le site FileFactory puis repartagés sur un second site Geenstijl.nl (édité par GS Media) alors que ces photos étaient destinées à être publiées sur l’édition nationale de PlayBoy.
La décision à venir est très attendue par l’association CCIA réunissant entre autre Facebook, Google et Netflix car le controle à exercer sur les liens hypertextes est très compliqué.
Il n’en demeure pas moins qu’il serait très stratégique pour les ayant droits d’affirmer leurs objections à l’encontre de tels liens hypertextes.
Deuxièmement, la CJUE va se prononcer le 15 septembre prochain sur la responsabilité du gestionnaire d’un hotspot pour des faits de contrefaçon.
Faits : des personnes se connectant sur un hotspot non protégé par mot de passe s’adonnaient à des téléchargements illégaux. Sony Music avait alors mis en demeure l’exploitant de l’entreprise qui avait ouvert ledit hotspot pour que ces faits cessent. Le défendeur a adressé une question préjudicielle à la CJUE après avoir été condamné à des dommages-intérêts en première instance.
Un hotspot est une borne qui permet l’accès à un réseau sans fil Wi-Fi et permet ainsi à tout utilisateur de se connecter à Internet.
Aujourd’hui, de plus en plus de réseaux Wi-Fi sont accessibles sans mot de passe et donc sans qu’aucun contrôle ne soit exercé sur les activités des internautes s’y connectant. La décision à venir est donc très importante pour lutter contre les internautes malveillants en responsabilisant les propriétaires de borne hotspot.
Source : Next inpact
En outre, le site Uploaded.net a été condamné en Allemagne pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires face à des actes de contrefaçon
Décision: le 10 aout 2016, la Cour régionale de Munich a énoncé que l’hébergeur Uploaded.net devait non seulement supprimer activement les contenus piratés qui lui étaient signalés mais également tout mettre en œuvre pour que les contenus retirés ne soient pas de nouveau mis en ligne par les internautes. La politique actuelle de l’hébergeur n’était pas suffisante car il ne vérifiait pas l’absence de remise en ligne des contenus illicites.
Source : Torrent Freak
https://torrentfreak.com/court-uploaded-net-failed-to-prevent-piracy-faces-damages-160812/
Katia Beider & @ATURQUOISE
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