Par une décision du 6 juillet 2017, La CJUE confirme l’amende infligée à Toshiba pour sa participation à une entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse (AIG) entre 1988 et 2004.
En effet, plusieurs entreprises ont élaboré un système de quotas déterminant les parts de marché que chaque entité pouvait distribuer à ses membres. Cette entente aura eu pour effet de réserver le marché européen aux entreprises européennes et le marché japonais aux entreprises japonaises.
La Cour rejette le pourvoi de Toshiba et l’amende devient alors définitive.
Sinda KHEMAKHEM pour ATurquoise
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