Le 1er août 2018, le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme est entré en vigueur. Il « prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des Etats parties, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles ».
Source : Site de la CEDH
Texte : https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=basictexts&c=fre
Mélodie DRISSI pour ATurquoise
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