Dans l’arrêt Schrems II du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le régime de transfert de données entre l’Union-européenne et les Etats-Unis. Elle a invalidé la décision d’adéquation dite « Privacy Shield » mais a reconnu la validité des clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Ce n’est pas la première fois que la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la validité d’un accord relatif au transfert des données personnelles de ressortissants de l’Union européenne vers les Etats-Unis.
En effet, en 2015, dans l’arrêt Schrems, la Cour de justice avait invalidé le Safe Harbor – accord conclu en 2000 entre la Commission européenne et les Etats-Unis pour permettre aux entreprises américaines s’y soumettant de transférer les données personnelles de ressortissants de l’Union européenne vers les Etats-Unis – estimant qu’il n’assurait pas un niveau de protection en adéquation avec les dispositions de la directive du 24 octobre 1995 (directive 95/46/CE).
Partant, un nouvel accord avait été adopté en 2016 connu sous le nom de Privacy Shield.
Or, précisément, c’est ce nouvel accord qui a été invalidé dans l’arrêt Schrems II. La Cour de justice européenne, en répondant à une demande de décision préjudicielle de la High Court irlandaise, a estimé que le Privacy Shield n’offrait pas de garanties suffisantes par rapport aux exigences posées dans le RGPD. Elle a en revanche validé les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Il s’agit d’une décision lourde de conséquences puisque près de 5200 sociétés américaines étaient liées par cet accord.
Par Marie-Alix André pour ATurquoise
Source : Dalloz Actualité
Lien : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/transfert-de-donnees-vers-usa-l-arret-schrems-ii#.XxhTDlUzapo
Comments are closed.