Le 21 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société GOOGLE LLC en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité.
La CNIL avait reçu en mai 2018 des plaintes collectives de l’association None Of Your Business et de l’association La Quadrature du Net. Cette dernière était d’ailleurs mandatée par près de 10 000 personnes pour saisir la CNIL.
Dans ces deux plaintes, les associations reprochaient à GOOGLE de ne pas disposer d’une base juridique valable pour traiter les données personnelles des utilisateurs de ses services, notamment à des fins de personnalisation de la publicité.
La formation restreinte a alors condamné la société GOOGLE à une amende de 50 millions d’euros par une décision rendue publique.
Il convient de souligner que c’est la première fois que la CNIL fait application des nouveaux plafonds de sanctions prévus par le RGPD. Le montant retenu de l’amende se justifie par la gravité des manquements constatés qui concernent selon la CNIL des principes essentiels du RGPD : la transparence, l’information et le consentement.
En effet, ces manquements privent les utilisateurs de garanties fondamentales concernant le traitement de leurs données personnelles ce qui peut révéler sur la toile des aspects entiers de leur vie privée.
Un nouveau rebondissement dans cette affaire a eu lieu mercredi 23 janvier, puisque la société Google a saisi le Conseil d’Etat demandant l’invalidation de la décision de la CNIL.
Source : La CNIL
Lien de la décision : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000038032552&fastReqId=2103387945&fastPos=1
Carla DULBECCO pour ATurquoise
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