Dans sa décision du 19 juin 2020, le Conseil d’Etat annule partiellement les lignes directrices de la CNIL estimant qu’elle ne pouvait pas, dans un instrument de droit souple, interdire, de façon générale et absolue, les dispositifs qui empêchent ceux qui refusent les cookies d’accéder à un site internet.
À la suite de l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adopté, en 2019, de nouvelles lignes directrices relatives aux « cookies » et autres traceurs de connexion.
Diverses associations professionnelles ont déposé une requête devant le Conseil d’Etat pour faire annuler ces lignes directrices.
Elles contestent en particulier l’interdiction des « cookies wall », pratique par laquelle les éditeurs de sites internet bloquent l’accès à leurs sites lorsque l’internaute ne consent pas au suivi de sa navigation au moyen du dépôt de cookies et des traceurs de connexion.
Le Conseil d’Etat juge qu’en déduisant une telle interdiction de l’exigence de consentement libre de l’utilisateur au dépôt de traceur, posée par le RGPD, la CNIL a excédé ce qu’elle pouvait légalement faire dans le cadre d’un acte de droit souple (« soft law »).
Le Conseil d’Etat rappelle en effet que, par essence, les actes de droit souple ne doivent pas créer de droit ou d’obligation juridique pour quiconque. Ils ont seulement vocation à influencer la pratique des opérateurs économiques.
Ainsi, sans se prononcer sur le fond, le Conseil d’Etat juge que la CNIL a dépassé ses pouvoirs en posant dans ses lignes directrice une interdiction générale et absolue de recourir à la pratique des « cookies wall ».
Les requérants critiquaient également le fait que les internautes doivent donner leur consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité distincte de traitement de données. Mais, sur ce point, le Conseil d’Etat a estimé que les lignes directrices de la CNIL ne faisaient que rappeler la loi du 6 janvier 1978.
Par Marie-Alix André pour ATurquoise
Source : Conseil d’Etat
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