La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) réaffirme la liberté des arts au rang des droits fondamentaux au sens de la Charte de l’Union Européenne. Par son arrêt du 29 juillet 2019, la CJUE ouvre largement la porte au sampling musical.
Le sampling est un procédé très utilisé en musique qui consiste à reproduire un extrait d’un morceau préexistant, dans le but de l’intégrer dans une nouvelle œuvre. En l’espèce, la chanson « Nur Mir » produite par Moses Pelham reprenait une séquence rythmique de 2 secondes de la chanson « Metall auf Metall ». Cette deuxième est une oeuvre culte sortie 20 ans plus tôt par le groupe Kraftwerk, pionnier dans le développement de la musique électronique.
La Cour constitutionnelle allemande s’était alors interrogée sur la balance des intérêts entre les droits liés à la propriété intellectuelle d’une part et le droit à la liberté artistique, d’autre part. La CJUE rappelle que la reproduction par un utilisateur d’un échantillon sonore, même très bref, doit être considérée comme une reproduction « en partie » du phonogramme, et qu’une telle reproduction relève donc du droit exclusif conféré au producteur. En revanche, elle décide de s’inscrire dans la suite logique du raisonnement de la Cour constitutionnelle allemande.
En effet, la Cour tranche que « lorsqu’un utilisateur, dans l’exercice de la liberté des arts, prélève un échantillon sonore sur un phonogramme, afin de l’utiliser, sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute, dans une nouvelle œuvre, il y a lieu de considérer qu’une telle utilisation ne constitue pas une reproduction ».
Par Elif Kaplan, pour A Turquoise
Source : Droit et Technologies
Lien : https://www.droit-technologie.org/actualites/la-justice-consacre-la-liberte-des-arts/
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