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Déc 13

La Commission Européenne reste dubitative sur le projet de loi Avia

Même si la Commission européenne constate que l’objectif du projet notifié est conforme à la politique de l’Union européenne, elle émet un avis très réservé concernant le projet de loi Avia qui vise à lutter contre les contenus haineux sur internet.

En effet, deux problèmes majeurs sont au centre des critiques : la clause de marché intérieur et le régime de responsabilité des intermédiaires.

Premièrement, l’article 3 de la directive sur le commerce électronique est connu sous le nom de clause de marché intérieur, ou principe du pays d’origine. D’une part il dispose que les Etats membres sont tenus de veiller à ce que les services de la société de l’information fournis par un prestataire établi sur leur territoire respectent les dispositions nationales applicables dans cet Etat membre relevant du domaine coordonné. D’autre part, les Etats membres ne peuvent pas, pour des raisons relevant du domaine coordonné, restreindre la libre circulation de ces services en provenance d’un autre Etat membre.

Or, en ce qui concerne la portée territoriale du projet notifié, les autorités françaises ont confirmé que les mesures s’appliqueraient aux plateformes en ligne qui, établies sur le territoire français ou pas, atteignent un seuil de connexions depuis le territoire français.

Deuxièmement, les plateformes en ligne essentiellement couvertes par le projet de loi sont les services d’intermédiation et moteurs de recherche constituant des services d’hébergement au sens de l’article 14 de la directive sur le commerce électronique, qui exige que l’hébergeur ait « connaissance » de la situation, qu’il s’agisse d’une « activité ou de l’information illicites » ou d’une « demande en dommages et intérêts ».

Encore une fois, l’article 1 bis du projet de loi est considéré par certains commentateurs comme allant à l’encontre de cette directive en réduisant les exigences minimales nécessaires à l’envoi d’une notification de contenu illicite. Cependant, ce point ne semble pas gêner la Commission autant que le premier, puisque elle « estime qu’il est discutable que les conditions minimales de notification prévues par le projet notifié soient suffisamment précises et étayées afin de permettre la prise de connaissance des plateformes en ligne au sens de l’article 14 de la directive sur le commerce électronique. »

En revanche, la Commission soulève que la chronologie mise en place par le projet de loi est problématique, puisque en adoptant une logique mécanique demandant la suppression du contenu litigieux dans les 24 heures de la connaissance, le projet de loi va à l’encontre de la logique voulue par la directive qui, en prévoyant que l’hébergeur doit agir « promptement » au moment où il a connaissance du problème, s’inscrirais plutôt dans une logique de proportionnalité.

Il en ressort qu’afin de pouvoir être adoptée le projet de loi devra être fondamentalement revue, si elle n’est pas abandonnée.

Par Elif Kaplan pour ATURQUOISE

Source : Droit et Technologie

Lien : https://www.droit-technologie.org/actualites/leurope-recale-le-projet-de-loi-sur-les-discours-haineux-sur-internet/