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Mai 15

Le droit des marques modifié par la loi Pacte

La loi Pacte promulguée le 23 mai 2019 prévoit l’entrée en vigueur de différentes mesures de façon progressive, notamment en droit des marques et des brevets.

 

Les mesures les plus importantes par la loi Pacte en droit des marques sont les suivantes :

D’abord, la possibilité d’enregistrer de nouveaux types de marques.

La loi Pacte permet en effet de déposer des fichiers audio ou multimédias afin d’enregistrer une marque sonore, une marque de mouvement (animée) ou une marque multimédia. Avant la loi Pacte, une marque devait être décrite pour être enregistrée. Par exemple, pour une marque sonore, il fallait déposer la partition écrite pour que l’office puisse l’examiner et procéder à l’enregistrement.

 

Ensuite, la procédure d’opposition marques va venir s’adapter aux nouveaux besoins de la vie des affaires et va s’étendre à de nouveaux droits qui pourront être opposables.

 

La loi Pacte vient aussi créer une procédure en nullité ou en déchéance des marques qui se tiendra devant l’INPI.

La procédure en nullité ou en déchéance de marque, jusqu’alors était possible seulement devant les tribunaux. La procédure devant l’INPI devrait avantager les demandeurs puisqu’elle devrait être plus simple, plus rapide et moins coûteuse.

L’INPI se retrouve ainsi doter d’une nouvelle mission et d’une nouvelle expertise.

 

Par Raphaëlle Marquet pour ATurquoise

 

Lien : INPI

Source : https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-enjeux-de-la-propriete-intellectuelle/loi-pacte-la-propriete-industrielle-s-adapte-aux-nouvelles-attentes-des-entreprises